Réunie en audience le mardi 27 février 2024, la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des pharmaciens a rendu son verdict le mercredi 27 mars 2024. Elle a interdit à Monsieur B d’exercer la pharmacie pendant une durée de six mois du 01 juillet au 31 décembre 2024 et elle a interdit à la société C de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée d’un mois du 01 au 31 juillet 2024 sur le site de Remiremont.

Ces sanctions font suite à la plainte d’un pharmacien biologiste, co-responsable de la société D, celui-ci se plaignant « d’infraction au dispositif anti-cadeaux prévu par le code de la santé publique, d’atteinte au libre choix du pharmacien et de concurrence déloyale par la mise en place d’un dispositif consistant à verser aux infirmiers libéraux une somme forfaitaire pour chaque prélèvement sanguin confié au laboratoire à titre de défraiement ».

La décision peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique.

NOTE DE LA REDACTION : LE JUGEMENT COMPLET EST DISPONIBLE PUBLIQUEMENT SUR CE LIEN.