Dans le cadre de la liquidation judiciaire du GAEC des Basses prononcée par jugement rendu le 27 mai 2024, le liquidateur judiciaire a informé la commune par courrier du 06 juin 2024 de sa décision de résilier le fermage existant sur les biens communaux.

Il précise également que deux exploitants agricoles, M. Vincent MOUGEL de Cleurie et le GAEC de Crémanvillers se sont proposés pour reprendre à la location les terrains communaux
entretenus par le GAEC des Basses.

Une promesse de location par bail à ferme ayant été signée entre la commune et M. Vincent MOUGEL le 23 avril 2024 pour lesdits terrains communaux, le Maire propose à l’assemblée de lui établir un contrat simplifié de bail à ferme dans les conditions de l’Arrêté Préfectoral en vigueur.

• Vu le courrier du 06/06/2024 de Maître NAJEAN, liquidateur de la liquidation judiciaire
  du GAEC des Basses,
• Vu la demande par courrier du 10/04/2024 de M. Vincent MOUGEL pour reprendre la
  location des terrains communaux,
• Vu la promesse de location par bail à ferme signée entre la commune et M. Vincent
  MOUGEL le 23/04/2024,
  Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
  ▪ AUTORISE le Maire à signer un contrat de bail M. Vincent MOUGEL, pour la location de
  7 ha 28 ares et 03 ca (parcelles en terres 4ème catégorie cadastrées AD 64 (partie), A
  1351, A 1352, A 345, A 567 et A 598) au prix de 64,41 € l’hectare, pour une durée de
  9 ans à compter du 1er juillet 2024,
  ▪ DIT que le bail est consenti moyennant le tarif ci-dessus, revalorisé tous les ans en
  fonction de l’indice du fermage donné par Arrêté Préfectoral. Le preneur s’oblige à
  payer le fermage à échéance du 1er juillet de chaque année.

Lire le compte-rendu complet

Dans le cadre de la liquidation judiciaire du GAEC des Basses prononcée par jugement rendu le 27 mai 2024, le liquidateur judiciaire a informé la commune par courrier du 06 juin 2024 de sa décision de résilier le fermage existant sur les biens communaux.

Il précise également que deux exploitants agricoles, M. Vincent MOUGEL de Cleurie et le GAEC de Crémanvillers se sont proposés pour reprendre à la location les terrains communaux
entretenus par le GAEC des Basses.

Une promesse de location par bail à ferme ayant été signée entre la commune et M. Vincent MOUGEL le 23 avril 2024 pour lesdits terrains communaux, le Maire propose à l’assemblée de lui établir un contrat simplifié de bail à ferme dans les conditions de l’Arrêté Préfectoral en vigueur.

• Vu le courrier du 06/06/2024 de Maître NAJEAN, liquidateur de la liquidation judiciaire
  du GAEC des Basses,
• Vu la demande par courrier du 10/04/2024 de M. Vincent MOUGEL pour reprendre la
  location des terrains communaux,
• Vu la promesse de location par bail à ferme signée entre la commune et M. Vincent
  MOUGEL le 23/04/2024,
  Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
  ▪ AUTORISE le Maire à signer un contrat de bail M. Vincent MOUGEL, pour la location de
  7 ha 28 ares et 03 ca (parcelles en terres 4ème catégorie cadastrées AD 64 (partie), A
  1351, A 1352, A 345, A 567 et A 598) au prix de 64,41 € l’hectare, pour une durée de
  9 ans à compter du 1er juillet 2024,
  ▪ DIT que le bail est consenti moyennant le tarif ci-dessus, revalorisé tous les ans en
  fonction de l’indice du fermage donné par Arrêté Préfectoral. Le preneur s’oblige à
  payer le fermage à échéance du 1er juillet de chaque année.

Lire le compte-rendu complet de la réunion diffusé par la mairie sur ce lien.