La rédaction

Saulxures-sur-Moselotte – Usine de la Médelle : la com’com des Hautes-Vosges déboutée et condamnée en appel

Le 21 mai 2016, la communauté de communes de la Haute Moselotte, à laquelle a succédé la communauté de communes des Hautes-Vosges, a consenti un bail commercial à la société CARORA FIBRES.

Celle-ci a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Epinal du 22 janvier 2019, qui a désigné la SCP LE CARRER-NAJEAN en qualité de mandataire judiciaire.

La créance de la communauté de communes des Hautes-Vosges a été admise à titre chirographaire pour 61 805,01 euros, et à titre provisionnel chirographaire pour 43 000 euros, par ordonnance du juge commissaire le 9 janvier 2020.

Chirographaire se dit d’un créancier qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière pour le recouvrement de sa créance.

Par jugement en date du 24 mars 2020, le tribunal de commerce d’Epinal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CARORA FIBRES, et a nommé la SCP LE CARRER-NAJEAN en qualité de liquidateur judiciaire, la maintenant en qualité de mandataire judiciaire afin de terminer sa mission.

Le 30 mars 2023, la communauté de communes des Hautes-Vosges a fait assigner la SCP LE CARRER-NAJEAN devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Epinal, afin de voir assortir le jugement du tribunal de commerce d’Epinal du 24 mars 2020 d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Le 11 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Epinal a débouté la communauté de communes des Hautes-Vosges de sa demande et l’a condamnée à verser à la SCP LE CARRER-NAJEAN la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 28 décembre 2023, la communauté de communes des Hautes-Vosges a formé appel du jugement.

Après avoir constaté, qu’à la date du jugement de cession des actifs de la société CARORA FIBRES, elle était titulaire d’une créance de 82 696,51 euros (dont une créance antérieure à l’ouverture de la procédure d’un montant de 55 805,01 euros) et d’un droit de rétention grevant la ligne de fabrication de fibres polyester recyclées, elle demandait de condamner la SCP LE CARRER-NAJEAN à exécuter le jugement du 24 mars 2020 en répartissant à son profit la somme de 82 696,51 euros correspondant à sa créance à la date de la cession ou, à tout le moins, la somme de 50 400 euros sur les fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignation, et ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

Finalement, la cour d’appel de Nancy a notamment considéré que :

  • le jugement arrêtant la cession ne pouvait avoir pour effet de créer un privilège en faveur de la communauté de communes des Hautes-Vosges, titulaire d’une créance chirographaire selon ordonnance définitive du juge commissaire notifiée le 9 janvier 2020.
  • il en résulte que le jugement du tribunal de commerce d’Epinal du 24 mars 2020 n’a pas ordonné le paiement d’une somme au profit de la communauté de communes des Hautes-Vosges en sa qualité de créancier inscrit, mais a fixé l’affectation du prix de cession sur les différents actifs grevés pour l’exercice du droit de préférence des créanciers régulièrement inscrits.

Dans un jugement rendu le 05 septembre 2024, la cour d’appel de Nancy a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, et condamné la communauté de communes des Hautes-Vosges à payer à la SCP LE CARRER-NAJEAN, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt complet de la cour d’appel de Nancy est consultable publiquement sur ce lien.