Au Sénat, Daniel Gremillet vient de présenter, avec un collègue rapporteur, un avis politique motivé sur le « paquet réseaux » proposé par la Commission européenne le 10 décembre 2025.

Ce paquet vise à renforcer le cadre européen applicable aux infrastructures énergétiques de l’Union, à améliorer sa sécurité énergétique et à réduire sa dépendance aux importations (dans le cadre de REPowerEU), tout en accélérant les procédures d’octroi de permis.

Dans son avis motivé, Daniel Gremillet se félicite de l’ambition de la Commission européenne consistant à renforcer la coordination transnationale en matière de développement des réseaux, tout en appelant à la vigilance face aux difficultés soulevées par ces nouvelles mesures européennes.

Tout d’abord, alors que le règlement européen dispose que la Commission européenne pourra définir, tous les quatre ans, par voie d’acte délégué, un scénario énergétique européen central qui servirait de référence pour l’ensemble du processus de planification et de financement des infrastructures, il questionne la volonté centralisatrice de la Commission européenne.

« L’architecture générale de la proposition de règlement repose sur une évolution significative de la gouvernance européenne des infrastructures énergétiques qui ne nous semble pas conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

Il souligne notamment les limites d’une analyse fondée sur un scénario unique et insiste sur la nécessité de recourir à plusieurs hypothèses afin de garantir la pertinence des décisions d’investissement.

« Dans un environnement marqué par de fortes incertitudes, notamment sur l’évolution de la demande d’électricité, le rythme de développement des énergies renouvelables ou encore les trajectoires industrielles, la robustesse des décisions d’investissement repose généralement sur l’examen de plusieurs scénarii ».

Il alerte également sur la possibilité pour la Commission européenne d’intervenir directement dans l’émergence de projets, au risque d’instaurer une planification centralisée insuffisamment articulée avec les priorités nationales et régionales.

« Une telle approche pourrait conduire à une désoptimisation du système énergétique européen et, in fine, à une hausse des coûts pour les consommateurs, en contradiction avec les objectifs poursuivis » estime-t-il.

Enfin, il rappelle que les infrastructures énergétiques étant étroitement liées aux choix de mix énergétique et aux politiques d’aménagement du territoire, une planification européenne trop prescriptive pourrait orienter indirectement les investissements sans prise en compte suffisante des réalités nationales.

« Une telle évolution constituerait une extension implicite des compétences de l’Union, alors même que les États membres doivent conserver un rôle central conformément à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

En outre, les Sénateurs ont relevé plusieurs autres mesures proposées par la Commission européenne ne semblant pas conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

« En particulier, le rôle accru confié à l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), pour évaluer les plans nationaux et fixer une méthodologie contraignante, pourrait conduire à réduire la capacité et l’expertise des gestionnaires de réseaux et à déplacer une partie de cette compétence au niveau européen, alors même que les décisions relatives aux infrastructures énergétiques sont étroitement liées aux choix de politique énergétique nationale et aux contraintes d’aménagement du territoire ».

À l’issue de sa présentation, l’avis motivé porté par Daniel Gremillet et son collègue rapporteur a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes du Sénat.

Au regard des enjeux soulevés par ce paquet européen, les Sénateurs vont poursuivre leurs travaux au cours des prochaines semaines.

Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/commissions/commission-des-affaires-europeennes/detail-actualite-1/subsidiarite-paquet-sur-les-infrastructures-denergie-et-les-reseaux-7143.html.