Dans son délibéré du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le conseil municipal de la commune de Saulxures-sur-Moselotte du 27 juillet 2023, dirigé par Hervé Vaxelaire, a versé une somme de 150.000 euros au profit de la régie municipale du lac de la Moselotte.

En fin d’année 2022, la vie du lac de la Moselotte était secouée par le départ en rupture conventionnelle du directeur, du cuisinier, du chef de salle et de la comptable. Lors du conseil municipal du 22 décembre 2022, le maire Hervé Vaxelaire a proposé la nomination d’une nouvelle directrice qui a pris ses fonctions le 15 février 2023 après avoir quitté l’emploi qu’elle occupait en Suisse.

Cinq mois plus tard, nouveau rebondissement lors du conseil municipal du 27 juillet 2023, le maire faisait état de difficultés financières à la base de loisirs et proposait que la commune verse une somme de 150.000 euros à la régie municipale du lac. 5 élus s’abstenaient et 18 votaient pour.

Par un courrier du 1er septembre 2023, le secrétaire général de la préfecture des Vosges a formé un recours gracieux contre cette délibération, rejeté par une décision de la commune du 27 octobre 2023.

Par un déféré du 3 janvier 2024, et un mémoire en réplique du 25 juillet 2025, la préfète des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir la délibération.

Notre information, selon laquelle ce recours avait été engagé, était donc fiable et fondée.

La préfète soutenait que la délibération attaquée est « entachée d’incompétence dès lors que seul le conseil régional peut décider d’octroyer une aide aux entreprises et qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ».

Par un mémoire en défense du 18 juillet 2024, la commune, représentée par un avocat, concluait au rejet du déféré et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle faisait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

« La commune de Saulxures-sur-Moselotte doit être regardée comme ayant accordé une aide financière en dehors de tout cadre légal »

Lors de l’audience du 03 mars 2026, le tribunal administratif a constaté que selon les pièces du dossier, « la commune s’est fondée sur le caractère exceptionnel de cette somme « pour faire face aux conséquences de précédents engagements financiers » et pour permettre à la régie « de repartir sur des bases financières saines pour retrouver la confiance des financeurs (…) l’ayant soutenue pour la réalisation des derniers investissements ». Il ressort des termes de cette délibération que la somme de 150 000 euros accordée à la régie devait faire l’objet d’un remboursement par deux échéances fixées au mois de septembre des années 2024 et 2025. En retenant une telle qualification, la commune a consenti à la régie un prêt à taux nul et n’a pas entendu se fonder sur les dispositions précitées de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. En se plaçant ainsi hors du champ de ces dispositions, la commune de Saulxures-sur-Moselotte doit être regardée comme ayant accordé une aide financière en dehors de tout cadre légal. A ce titre, ni le principe de libre administration des collectivités territoriale, qui s’exerce dans le cadre définit par le législateur, ni les dispositions de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont de nature à fonder légalement une telle aide. A ce titre, la commune ne démontre pas que le service assuré par la régie, à savoir la gestion d’une base de loisirs sur le Lac de la Moselotte, relèverait de la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et alors que, par ailleurs, il n’est pas allégué qu’une convention fixant les obligations de la régie aurait été conclue en conséquence, conformément à ces dispositions. Dans ces conditions, la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit ».

C’est pourquoi le tribunal a considéré que la préfète des Vosges est fondée à demander l’annulation de la délibération du 27 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Saulxures-sur-Moselotte.

Dans son délibéré rendu public le 24 mars 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé ladite délibération.

D.J.