ARRÊTÉ du 16 avril 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 13 communes vosgiennes afin de réaliser des inventaires faune/flore et définition de mesures ERC.

Considérant que pour effectuer des inventaires naturalistes nécessaires aux inventaires faune/flore et définition de mesures ERC en vue de l’adaptation des travaux pour les programmes de restauration des rivières « Haute Moselotte et affluents » et « Moselle de sa source jusqu’a Rupt-sur-Moselle », le personnel du syndicat mixte Moselle-Amont ainsi que les personnes auxquelles il déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de 13 communes vosgiennes ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture, Arrête :

Article 1 :
Le personnel du syndicat mixte Moselle-Amont ainsi que les personnes auxquelles il déléguera ses droits, sont appelés à procéder à des inventaires naturalistes nécessaires aux inventaires faune/flore et définition de mesures ERC en vue de l’adaptation des travaux pour les programmes de restauration des rivières « Haute Moselotte et affluents » et « Moselle de sa source jusqu’a Rupt-sur-Moselle », et à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes vosgiennes citées ci-dessous : THIEFOSSE, SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, VENTRON, CORNIMONT, LA BRESSE, BUSSANG, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, FRESSE-SUR-MOSELLE, LE MENIL, LE THILLOT, RAMONCHAMP, FERDRUPT et RUPT-SUR-MOSELLE.

Article 2 :
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 3 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4 :
Les maires des communes citées à l’article 1 sont invités à prêter au besoin leur concours, à l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l’amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président du Syndicat Mixte Moselle-Amont, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Messieurs et Mesdames les maires de THIEFOSSE, SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, VENTRON, CORNIMONT, LA BRESSE, BUSSANG, SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, FRESSE-SUR-MOSELLE, LE MENIL, LE THILLOT, RAMONCHAMP, FERDRUPT et RUPT-SUR-MOSELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Épinal, le 16 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.