Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme B… D… et M. C… A… demandaient au tribunal administratif de Nancy  d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Gérardmer a refusé de réaliser des travaux d’entretien sur le chemin des Sorbiers ; d’enjoindre à la commune de faire réaliser des travaux d’entretien sur la portion du chemin desservant leur propriété.

Ils soutenaient que la décision attaquée porte atteinte au principe d’égalité dès lors que le chemin est aménagé au profit d’un autre riverain ; elle est illégale dès lors qu’il ne leur revient pas d’entretenir un chemin appartenant à la commune et dont il ne leur a jamais été indiqué qu’il était à leur charge ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, concluait au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle opposait une fin de non-recevoir tirée du caractère confirmatif de la décision attaquée et soutient, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Finalement, dans son délibéré du 14 avril 2026, le tribunal a rejeté la requête de Mme et M. A. De plus, ces derniers verseront la somme globale de 1 500 euros à la commune de Gérardmer en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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