Dans son jugement du mardi 23 juin 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération par laquelle la commune de Saulxures-sur-Moselotte avait décidé d’accorder une contribution exceptionnelle de fonctionnement de 500.000 euros à la régie municipale du Lac de la Moselotte. Les juges estiment que cette aide, destinée à combler le déficit de la régie, contrevient aux règles encadrant le financement des services publics industriels et commerciaux.

La décision fait suite à un déféré déposé par la préfète des Vosges contre la délibération adoptée par le conseil municipal le 27 mars 2025. Le maire Hervé Vaxelaire avait justifié cette enveloppe exceptionnelle par la nécessité d’assainir les comptes de la régie avant sa transformation en régie à autonomie financière et de faciliter les négociations engagées avec ses créanciers, notamment pour le remboursement d’un prêt garanti par l’État et d’une ligne de trésorerie.

Dans son jugement, le tribunal rappelle qu’un service public industriel et commercial, comme la régie du Lac de la Moselotte, doit en principe équilibrer son budget grâce à ses propres recettes. Si la loi autorise exceptionnellement une participation financière de la commune dans certains cas précisément définis, elle n’autorise pas une collectivité à compenser intégralement un déficit de fonctionnement. Or, selon les juges, la somme de 500.000 euros avait précisément pour objet de couvrir les difficultés financières de la régie.

Une erreur de droit

Les magistrats relèvent également que la commune n’a pas démontré que cette contribution exceptionnelle répondait à des contraintes particulières de fonctionnement susceptibles de justifier une dérogation aux règles prévues par le code général des collectivités territoriales. Ils concluent donc à une erreur de droit et prononcent l’annulation de la délibération sur ce point.

Au-delà de cette annulation, le tribunal enjoint la commune de récupérer les sommes déjà versées. Un premier paiement de 300.000 euros avait été effectué le 28 avril 2025. La municipalité dispose désormais de deux mois pour engager le recouvrement de cette somme, ainsi que de toute autre somme qui aurait été versée en application de la délibération annulée.

Cette décision constitue un rappel des règles strictes qui encadrent les aides apportées par les collectivités territoriales à leurs services publics industriels et commerciaux. Si une commune peut accompagner certaines activités dans des circonstances particulières, elle ne peut se substituer durablement à leur équilibre financier en comblant leurs déficits de fonctionnement.

Lire le jugement diffusé publiquement sur ce lien.

Une première subvention de 150.000 euros déjà annulée

Rappelons que dans son délibéré du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Nancy avait déjà annulé la décision par laquelle le conseil municipal de la commune de Saulxures-sur-Moselotte du 27 juillet 2023, dirigé par Hervé Vaxelaire, avait versé une somme de 150.000 euros au profit de la régie municipale du lac de la Moselotte.