Dans son jugement du 23 juin 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé le titre exécutoire de 500 euros émis par la Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges à l’encontre d’une habitante, à qui était reprochée la prise en charge des frais liés à un dépôt sauvage de déchets. La juridiction n’a pas remis en cause le principe de la lutte contre les dépôts illégaux, mais a sanctionné une irrégularité dans la procédure suivie par la collectivité.

L’affaire trouve son origine dans un constat réalisé le 3 juin 2024 à Fresse-sur-Moselle, où un dépôt de déchets avait été découvert en dehors des bacs de collecte. À la suite de cette intervention, la communauté de communes avait adressé à une administrée un titre exécutoire de 500 euros correspondant aux frais d’enlèvement et de traitement des déchets. Contestant être responsable de ce dépôt et estimant que la procédure n’avait pas été respectée, l’intéressée avait saisi le tribunal administratif.

Dans son jugement, le tribunal relève que la communauté de communes s’est fondée sur les dispositions du code de l’environnement relatives à la police des déchets. Or, avant toute sanction ou mise à la charge des frais de remise en état, la loi impose une procédure contradictoire permettant à la personne concernée de présenter ses observations dans un délai de dix jours.

Les juges ont constaté que ce délai n’avait pas été accordé. Le courrier informant la requérante de la retenue de sa responsabilité et le titre exécutoire lui avaient été adressés simultanément, la privant ainsi de la possibilité de faire valoir ses arguments avant la décision. Cette irrégularité constitue, selon le tribunal, une atteinte à une garantie procédurale justifiant l’annulation du titre exécutoire.

En conséquence, le tribunal administratif a prononcé l’annulation de la facture de 500 euros et rejeté la demande de la Communauté de communes des Ballons des Hautes Vosges qui sollicitait également le remboursement de ses frais de justice.

Cette décision rappelle que les collectivités disposent de moyens juridiques pour lutter contre les dépôts sauvages, mais qu’elles doivent respecter scrupuleusement les garanties procédurales prévues par le code de l’environnement avant de mettre les frais à la charge d’un administré.

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