Le tribunal administratif de Nancy a ordonné à une société d’assurance de verser plus de 22 000 euros à la commune de Remiremont au titre d’une indemnité d’assurance restant due après le violent épisode de grêle qui avait endommagé plusieurs bâtiments municipaux le 12 juin 2020. Le jugement a été rendu le 16 juillet 2026.

À la suite du sinistre, les assureurs avaient indemnisé la commune à hauteur de la valeur d’usage des biens endommagés. Restait toutefois à verser une indemnité dite « différée », correspondant à la différence entre la valeur à neuf et la valeur d’usage, sous réserve que les travaux soient effectivement réalisés.

La commune avait engagé des travaux sur plusieurs équipements municipaux, notamment au centre hippique, au court de tennis, à la piscine et sur le réseau d’éclairage public. Après avoir transmis les justificatifs en juin 2022, elle s’était heurtée au refus de son assureur, qui invoquait notamment la prescription biennale prévue par le code des assurances.

Le tribunal n’a pas retenu cet argument. Les juges ont estimé que le contrat d’assurance ne rappelait pas de manière suffisamment précise les causes d’interruption de la prescription, comme l’exige la réglementation. Dans ces conditions, la société d’assurance ne pouvait opposer cette prescription à la commune.

Les magistrats ont également considéré que la commune justifiait bien des travaux réalisés pour un montant total de 44 713,18 euros. En revanche, ils ont rappelé que le contrat d’assurance avait été souscrit auprès d’un groupement de deux coassureurs, chacun garantissant 50 % du risque. La société d’assurance ne pouvait donc être condamnée qu’à régler sa propre quote-part, soit 22 356,59 euros. Cette somme est assortie des intérêts légaux à compter du 9 août 2022, avec capitalisation des intérêts à partir du 11 février 2026.

Le tribunal a également mis à la charge de l’assureur 1 500 euros au titre des frais de justice exposés par la commune. Le surplus des demandes des deux parties a été rejeté.

Cette décision met un terme à un contentieux portant sur l’application des garanties d’un contrat d’assurance dommages aux biens conclu par la commune à la suite des importants dégâts causés par la grêle en juin 2020. Le jugement rappelle également les obligations d’information qui pèsent sur les assureurs en matière de prescription ainsi que les conséquences juridiques d’un contrat de coassurance.