Le Tribunal administratif de Nancy a annulé, le 4 août 2026, un arrêté du préfet des Vosges renouvelant l’assignation à résidence d’un ressortissant serbe. En cause : une troisième prolongation, contraire aux limites prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Le dossier concernait un ressortissant serbe installé en France depuis 2017 avec sa famille. Déjà soumis à une obligation de quitter le territoire français prise en novembre 2023, l’intéressé faisait l’objet d’une assignation à résidence dans les Vosges afin de permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement.
Une première assignation avait été prononcée le 8 avril 2026, puis renouvelée une première fois le 12 mai et une deuxième fois le 2 juin. Le préfet avait ensuite pris, le 17 juillet, un nouvel arrêté renouvelant la mesure.
C’est précisément ce dernier arrêté que le tribunal administratif a censuré.
Une limite de deux renouvellements
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit qu’une assignation à résidence ne peut excéder 45 jours et qu’elle peut être renouvelée deux fois dans la même limite de durée.
La préfecture soutenait notamment qu’un précédent jugement du tribunal, rendu le 1er juin, avait fait disparaître le premier renouvellement. Le tribunal n’a pas retenu cet argument.
Les magistrats ont rappelé que le jugement du 1er juin avait uniquement annulé les modalités de contrôle par pointage, et non la mesure d’assignation à résidence elle-même. Celle-ci continuait donc de produire ses effets.
En conséquence, l’arrêté du 17 juillet constituait bien, selon le tribunal, un troisième renouvellement de l’assignation à résidence, en violation de l’article L. 732-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Une situation familiale évoquée à l’audience
Lors de l’audience, le requérant avait également exposé sa situation familiale. Sa compagne étant hospitalisée, il indiquait s’occuper seul de leurs deux enfants mineurs. Il avait notamment expliqué les difficultés rencontrées lors de ses obligations de pointage, évoquant les fortes chaleurs et le coût des transports en commun.
Le tribunal n’a toutefois pas eu besoin de se prononcer sur ces différents arguments. Le dépassement du nombre légal de renouvellements suffisait à justifier l’annulation de l’arrêté préfectoral.
L’État devra verser 1 200 euros
Le tribunal a également accordé au requérant, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sous réserve de son admission définitive et de la renonciation de son avocate à la part contributive de l’État, une somme de 1. 200 euros devra être versée à son conseil au titre des frais de justice.
Cette décision rappelle ainsi les limites auxquelles l’administration est soumise lorsqu’elle recourt à l’assignation à résidence : même lorsqu’une mesure d’éloignement demeure en vigueur, son renouvellement doit respecter strictement les conditions et les durées prévues par la loi.
