Vosges – Le Conseil d’État rejette le recours d’Oiseaux-Nature concernant le renard et la fouine

Le Conseil d’État a rejeté, par une ordonnance rendue le 17 septembre 2026, la demande de l’association Oiseaux-Nature visant à suspendre l’arrêté ministériel du 10 août 2026 concernant le classement du renard roux et de la fouine parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Vosges.

L’association Oiseaux-Nature avait saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de l’arrêté du 10 août 2026. Celui-ci classe le renard roux dans 203 communes du département des Vosges et la fouine sur l’ensemble du département parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

L’association invoquait notamment les risques liés au piégeage

Pour justifier sa demande, Oiseaux-Nature estimait notamment que l’arrêté pouvait permettre l’utilisation de pièges non sélectifs et entraîner une diminution des populations de renards et de fouines.

L’association faisait également valoir que la sécheresse affectant le département depuis l’été aurait fragilisé les animaux et accru leur vulnérabilité. Elle soulignait par ailleurs le rôle de ces espèces dans la régulation des populations de rongeurs, avec, selon elle, des conséquences sur la prévention de la maladie de Lyme et la protection des récoltes.

Oiseaux-Nature contestait également la prise en compte des résultats de la consultation du public et estimait que les recommandations du ministère concernant la prise en compte des situations locales n’avaient pas été respectées.

La Fédération nationale des chasseurs et la Fédération départementale des chasseurs des Vosges sont intervenues dans la procédure pour défendre le maintien de l’arrêté. Leur intervention a été jugée recevable par le Conseil d’État.

Pas d’urgence caractérisée selon le Conseil d’État

Dans son ordonnance, le juge des référés rappelle que la suspension d’une décision administrative suppose notamment que la condition d’urgence soit remplie.

Après examen du dossier et des échanges lors de l’audience du 14 septembre, le Conseil d’État considère qu’il n’est pas établi que l’application immédiate de l’arrêté soit susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la biodiversité ou au bon état de conservation du renard roux et de la fouine.

La juridiction relève que les deux espèces sont classées en France dans la catégorie « préoccupation mineure » par le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle précise également qu’il n’est pas établi que leur situation serait différente dans le département des Vosges.

Le Conseil d’État estime par ailleurs que les éléments versés au dossier ne permettent pas de démontrer que l’arrêté aurait, à lui seul, des effets suffisamment importants sur la situation sanitaire ou l’état des récoltes pour caractériser une situation d’urgence.

La légalité de l’arrêté n’a pas été examinée au fond

Faute d’urgence caractérisée, le juge des référés indique qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’autre condition exigée pour suspendre une décision administrative, à savoir l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

La requête d’Oiseaux-Nature est donc rejetée, de même que sa demande de prise en charge des frais de procédure.

Cette ordonnance concerne la demande de suspension en référé. Elle ne constitue pas, à elle seule, un jugement définitif sur la légalité de l’arrêté ministériel contesté au fond.