Le tribunal administratif de Nancy a annulé les refus de séjour opposés à un couple de ressortissants monténégrins et ordonné au préfet des Vosges de leur délivrer des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. Les juges ont notamment retenu leur présence en France depuis 2015, leur insertion professionnelle et la scolarisation de leurs quatre enfants.

C’est une décision favorable à une famille installée depuis plus de dix ans dans les Vosges. Dans un jugement rendu le 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions par lesquelles le préfet des Vosges avait refusé de délivrer à un couple un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Les deux requérants, ressortissants monténégrins, étaient arrivés en France le 16 février 2015 avec leurs deux premiers enfants, alors âgés de quatre et trois ans. Deux autres enfants sont nés en France, en 2018 et 2019.

Le couple avait sollicité son admission au séjour en juillet 2025. Le 23 juillet de la même année, chacun avait obtenu un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Mais leur demande de régularisation au titre de la vie privée et familiale n’avait pas abouti. Ils ont alors engagé une procédure devant la juridiction administrative.

Plus de dix ans de présence en France

Pour examiner leur situation, le tribunal s’est appuyé sur plusieurs éléments du dossier attestant de leur présence durable sur le territoire français.

Les juges ont notamment relevé les documents administratifs relatifs à leur séjour, une attestation d’hébergement établie par la directrice du centre social de Contrexéville, les certificats de scolarité de leurs enfants ainsi que différents contrats de travail.

Le jugement souligne également que les deux parents ont exercé des emplois à temps complet : le père à compter de septembre 2018 et la mère à partir d’octobre 2024.

Le couple disposait par ailleurs d’attaches familiales en France, notamment la sœur de Madame, son époux et leurs enfants, tous en situation régulière au regard de leur droit au séjour. Plusieurs attestations de leur entourage faisaient également état de leur intégration sociale et professionnelle.

Le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à leur vie familiale

Au cœur du dossier figurait le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette disposition prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lorsque les liens personnels et familiaux d’un étranger en France sont tels qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à ce droit.

Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la durée de présence du couple en France, son parcours professionnel, la scolarisation des enfants et l’existence d’attaches familiales sur le territoire constituaient des éléments déterminants.

Les juges ont ainsi considéré que les refus de séjour méconnaissaient les dispositions applicables et portaient une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale.

Une procédure obligatoire n’avait pas été respectée

Le tribunal a également examiné les refus implicites opposés aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour, fondées sur l’article L. 435-1 du même code.

Ce texte prévoit que, lorsqu’un étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que l’administration envisage de refuser son admission exceptionnelle au séjour, le préfet doit soumettre la demande à la commission du titre de séjour pour avis.

Or, le tribunal a constaté que les époux justifiaient d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date des décisions contestées. Le préfet était donc tenu de saisir cette commission avant de statuer sur leurs demandes fondées sur ce texte.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie, les refus implicites étaient également entachés d’un vice de procédure ayant privé les intéressés d’une garantie.

Deux mois pour délivrer les titres de séjour

La portée du jugement ne se limite pas à une simple annulation administrative.

Compte tenu des motifs retenus concernant les refus explicites du 4 juin 2026, le tribunal a ordonné au préfet des Vosges de délivrer au couple des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

L’État devra également verser aux deux requérants 1 200 euros au titre des frais de justice.

Une décision fondée sur la situation concrète de la famille

Cette affaire illustre l’importance de l’examen individuel des demandes de séjour. La durée de présence en France, l’insertion professionnelle, la scolarisation des enfants et les liens familiaux peuvent être déterminants dans l’appréciation du droit au séjour.

Le jugement rappelle également que l’administration doit respecter les garanties procédurales prévues par la loi, notamment la consultation de la commission du titre de séjour lorsque les conditions légales sont réunies.