À Nancy, le 20 octobre 2026, le tribunal administratif a annulé les décisions du préfet des Vosges visant un jeune homme burkinabè, estimant que le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Les juges ont également considéré que son comportement ne constituait pas une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

Le tribunal administratif de Nancy a annulé, dans un jugement rendu le 20 octobre 2026 (n° 2600616), un arrêté du préfet des Vosges datant du 23 décembre 2025. Celui-ci refusait un titre de séjour à un jeune ressortissant burkinabè, lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçait à son encontre une interdiction de retour d’un an.

La juridiction a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Arrivé en France à l’âge de 14 ans

Né en juin 2005, le jeune homme est arrivé en France en septembre 2019 afin de rejoindre sa mère, titulaire d’une carte de résident. Il vit avec elle, son beau-père de nationalité française ainsi que ses frères et sœurs.

Après le rejet de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d’asile, il a sollicité un titre de séjour en janvier 2025 au titre de sa vie privée et familiale.

Le préfet des Vosges avait rejeté cette demande en invoquant notamment une condamnation pénale à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de viol incestueux sur mineur de moins de 15 ans commis en 2019 et 2020.

Une menace pour l’ordre public jugée non établie

Pour justifier sa décision, le préfet avait également évoqué des propos que le jeune homme aurait tenus lors de sa demande d’asile, en minimisant les faits qui lui étaient reprochés.

Le tribunal a toutefois relevé que ces propos n’étaient pas établis par les pièces produites par l’administration.

Les juges ont également pris en compte les éléments issus d’un jugement du tribunal pour enfants du 24 novembre 2022. Celui-ci faisait état d’un accompagnement éducatif et thérapeutique, d’une prise en compte de la souffrance de la victime et d’éléments favorables à la réinsertion du jeune homme.

Soulignant l’ancienneté des faits, l’âge de l’intéressé au moment de leur commission, les mesures d’accompagnement mises en place et l’absence de nouvelles infractions, le tribunal a estimé qu’il n’était pas établi que son comportement présentait une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

La vie familiale et l’intégration au cœur de la décision

La juridiction a également examiné la situation personnelle du requérant. Celui-ci a obtenu un baccalauréat technologique en 2024, avant de s’inscrire à l’université en musicologie, puis de se réorienter vers une licence de mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.

Les attestations versées au dossier ont permis d’établir son intégration dans la société française.

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, les juges ont considéré que le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette conclusion a conduit à l’annulation du refus de séjour, mais aussi de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour, ces deux dernières décisions étant la conséquence du refus initial.

Le préfet devra délivrer un titre de séjour

Dans son dispositif, le tribunal administratif de Nancy ordonne au préfet des Vosges de délivrer au requérant un titre de séjour « vie privée et familiale » dans les deux mois suivant la notification du jugement. Il n’a toutefois pas assorti cette obligation d’une astreinte financière.

L’État devra par ailleurs verser 1 200 euros à l’avocate du requérant au titre des frais de justice, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Cette décision rappelle que l’examen d’une demande de séjour doit tenir compte de l’ensemble des circonstances individuelles. Une condamnation pénale peut être prise en considération par l’administration, mais l’appréciation de la menace pour l’ordre public et le respect de la vie privée et familiale demeurent des éléments déterminants dans le contrôle exercé par le juge administratif.