La proposition de loi de Christophe Naegelen, député des Vosges, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée ce jeudi 6 décembre 2018 à l’unanimité après un examen en séance publique à l’Assemblée nationale.

Ce texte permettra :

• La mise en place d’une charte de bonne conduite pour les entreprises effectuant du démarchage téléphonique ;
• Le durcissement des sanctions pour les entreprises contrevenantes au dispositif Bloctel ;
• Un système de « nommer et blâmer » à l’égard des entreprises délictueuses ;
• De responsabiliser et contraindre les opérateurs à couper les lignes utilisées pour des appels frauduleux.

La proposition de loi sécurise les 270 000 emplois liés à ce secteur, tout en protégeant les Français contre les nuisances et contre les fraudes.