Le prochain conseil communautaire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges aura lieu mercredi 18 septembre 2019, à 21 heures 00, à Gérardmer, espace LAC (salle Belbriette).

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 JUILLET 2019
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS
– Signature d’une convention pour encadrer les échanges d’informations entre la CCHV et
ENEDIS dans le cadre de l’élaboration du PCAET. Les données portent sur les
consommations énergétiques et leur maîtrise.
– Signature d’un devis d’un montant de 9520 € net pour la formation de l’encadrant technique
d’insertion auprès de LSC Formation (Vittel) (980 heures réparties sur 2 ans)
3. MODIFICATION STATUTAIRE : SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,
Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer
Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,
Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des
Hautes Vosges, et ses statuts annexés,
L’article 2 des statuts est ainsi rédigé : « Le siège de la communauté de communes des Hautes Vosges
est fixé à la Villa Monplaisir à 88 400 GERARDMER »
Or les agents de la communauté de communes ne se sont jamais installés à cette adresse. Les agents
administratifs sont actuellement répartis sur 3 sites
– 16 Rue Charles de Gaulle à GERARDMER
– 44 Rue Charles de Gaulles à GERARDMER
– 24 Rue de la 3èmeDIA à CORNIMONT
Trois sites ont été proposés pour accueillir les locaux administratifs de la communauté de
communes et regrouper les agents :
– Bâtiment POIROT – ZA de Niachamp à LA BRESSE
– Bâtiment CADS – Route de l’Usine à JULIENRUPT
– Bâtiment communal – 24 Rue de la 3ème DIA à CORNIMONT
Le Président demande au Conseil communautaire de se prononcer sur l’un des sites et de modifier,
en conséquence le siège social de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.
4. MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Animation de l’Espace
Santé du Pays et Education thérapeutique du patient »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,
Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes de la Porte des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de
Gérardmer Monts et Vallées, Terre de Granite et de la Haute Moselotte et ses statuts annexés,
Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la communauté de communes des
Hautes Vosges, et ses statuts annexés,
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin
2019 approuvant la modification de ses statuts,
Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR
et de création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »
Le Président propose au Conseil communautaire de procéder à la modification des statuts de la
Communauté de Communes des Hautes Vosges comme suit, étant précisé que le PETR ne peut
exercer que les compétences que lui ont transféré préalablement ses EPCI membres, donc dont elles
disposent et d’inscrire, au titre des compétences facultatives, l « animation de l’Espace Santé du
Pays et Education thérapeutique du patient ».
Cette modification statutaire doit être approuvée par une majorité qualifiée des communes, soit
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de
la population.
5. MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE OPTIONNELLE « Maisons de services au
public »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,
Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer
Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,
Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des
Hautes Vosges, et ses statuts annexés,
Vu la délibération n°179/2019 du 12 décembre 2018 portant « Compétence facultative « Etude
d’opportunité et de faisabilité, la réalisation et la gestion d’une maison des services contribuant au
maintien des services en milieu rural »
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin
2019 approuvant la modification de ses statuts,
Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR
et de création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »
La compétence facultative « Maison des services » nécessite une nouvelle rédaction pour être
conforme avec les statuts du PETR.
Les statuts du PETR s’appuie sur la rédaction des compétences optionnelles telles qu’elles figurent
au L5214-16 du CGCT à savoir : « Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Le Président propose au Conseil communautaire de transférer dans les statuts de la CCHV la
compétence « Maison de services » comme suit : « Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la
loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations » et de supprimer sa mention au titre des compétences facultatives.
Monsieur le Président signale que cette prise de compétence nécessite une modification statutaire
qui doit être approuvée par une majorité qualifiée des communes, soit deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
6. MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Adhésion du PETR à la
mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI
membres »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,
Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer
Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,
Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des
Hautes Vosges, et ses statuts annexés,
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin
2019 approuvant la modification de ses statuts,
Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR
et de création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »
Le Président propose au Conseil communautaire de procéder à la modification des statuts de la
Communauté de Communes des Hautes Vosges comme suit, étant précisé que le PETR ne peut
exercer que les compétences que lui ont transféré préalablement ses EPCI membres, donc dont elles
disposent et d’inscrire, au titre des compétences facultatives, l « Adhésion du PETR à la mission
Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres »
Cette modification statutaire doit être approuvée par une majorité qualifiée des communes, soit
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié
de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de
la population.
7. MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Création et gestion des
pistes cyclables en site propre et voie vertes et opérations contribuant à leur promotion
sur le territoire »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,
Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer
Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,
Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des
Hautes Vosges, et ses statuts annexés,
Vu la délibération n°180/2019 du 12 décembre 2018 portant « Compétence facultative « Voie verte
des Hautes Vosges » »
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées du 27 juin
2019 approuvant la modification de ses statuts,
Vu la délibération n°105/2019 du 10 juillet 2019 portant projet de modification des statuts du PETR
et de création d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration du SCOT « MASSIF DES VOSGES »
La compétence facultative « Voie verte des Hautes Vosges » nécessite une nouvelle rédaction pour
être conforme avec les statuts du PETR.
Le Président propose au Conseil communautaire de rédiger la compétence « voie verte » comme
suit : « création et gestion des pistes cyclables en site propre et voie vertes et opérations contribuant
à leur promotion sur le territoire ».
Monsieur le Président signale que cette prise de compétence nécessite une modification statutaire
qui doit être approuvée par une majorité qualifiée des communes, soit deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
8. MODIFICATION STATUTAIRE : COMPETENCE FACULTATIVE « Création et gestion d’une
fourrière automobile »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16,
Vu l’arrêté n°2809/2016 en date du 15 Décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes des Hautes Vosges issue de la fusion des Communautés de Communes de Gérardmer
Monts et Vallées, de la Haute Moselotte et Terre de Granite et ses statuts annexés,
Vu l’arrêté n°1731/2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des
Hautes Vosges, et ses statuts annexés,
Vu l’article R.325-19 du Code de la Route
Considérant la demande de la Ville de GERARDMER
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président propose au Conseil communautaire de transférer la compétence « Création et gestion
d’une fourrière automobile » pour permettre à toutes les communes du territoire de bénéficier des
services d’un fouriériste agréé.
Le fouriériste qui travaille actuellement sur le secteur, ne peut intervenir, en vertu du principe
d’autorité publique unique, que sur le territoire communal de LA BRESSE.
Le transfert de la compétence à la CCHV aurait pour effet d’étendre son champ d’intervention aux
22 communes membres.
Monsieur le Président signale que cette prise de compétence nécessite une modification statutaire
qui doit être approuvée par une majorité qualifiée des communes, soit deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou
par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
9. RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES
L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la
Communauté de communes doit adresser, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du
compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Le rapport d’activité 2018 est joint à l’exposé des affaires.
Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’avis favorable des membres du bureau réunis le 4 septembre 2019 sur le projet de rapport
d’activité 2018
Considérant le rapport d’activité transmis aux élus communautaires avec l’exposé des affaires
Le Président propose au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d’activité 2018 de la
Communauté de Communes des Hautes Vosges.
10. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES
DECHETS – 2018
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à l’article L 2224-5, le
Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée
délibérative un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
Le décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000 précise que ce rapport doit être présenté à
l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le décret
n°2015-1827 du 30 décembre 2015, pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique, précise les différents indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le
rapport annuel :
– les indications techniques concernent notamment le nombre d’habitants desservis par la
collecte, les types et fréquences de collecte proposés, le nombre et la localisation des
déchèteries; la nature des traitements et des valorisations proposés.
– les indications financières concernent les modalités d’exploitation (régie, délégation, …), le
montant des dépenses du service et les modalités de financement.
Considérant l’avis favorable de la commission « Déchets » en date 29 août 2019.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président propose au conseil communautaire de :
➢ PRENDRE ACTE du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’élimination des
déchets.
Ce document sera transmis à chaque commune pour communication au conseil municipal ; son
contenu sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dès sa
transmission dans les mairies. Un exemplaire sera adressé parallèlement au Préfet pour
information.
11. AVENANT SMACL – ASSURANCE FLOTTE AUTO
Depuis le 1er janvier 2018, la flotte automobile de la CCHV est assurée auprès de SMACL Assurances.
Par courrier du 28 juin 2019, SMACL Assurances a informé la CCHV qu’il ne leur est pas possible de
maintenir les conditions actuelles du contrat compte tenu du taux de sinistralité qui s’élève à 824
% : pour 100 € de cotisation encaissée, SMACL Assurances a engagé 824 € pour l’indemnisation des
sinistres.
Depuis le début du contrat, 11 sinistres ont été déclarés. SMACL Assurances propose de majorer de
50 % la cotisation, laquelle serait portée à 7 899.02 € HT/an hors indexation contractuelle 2020 (au
lieu de 5 266.01 € HT) pour l’assurance à périmètre identique des risques assurés à ce jour et pour
tout sinistre (y compris bris de glace), les franchises seront portées à 500 € pour tous véhicules < 3.5
T et 1000 € pour tous véhicules > 3.5 T (franchises actuelles 150 € pour tous véhicules < 3.5 T et 390
€ pour tous véhicules > 3.5 T). L’incidence financière de l’avenant est de + 14.46 % sur le montant
total du lot « assurance AUTO et AUTO COLLABORATEUR », sur la durée totale de 4 ans.
Des devis ont été sollicités auprès de 2 assureurs (Pilliot et Groupama). Groupama a présenté une
offre à 16 295.57 € ttc/an avec franchises de 450 € pour véhicules < 3.5 T et 900 € pour véhicules > 3.5
T. Pilliot n’a pas présenté d’offre.
Vu la délibération n°269-2017 du Conseil Communautaire du 28.11.2017 portant signature des marchés
pour la souscription des contrats d’assurance
Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 4 septembre 2019,
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer pour accepter l’avenant n°1 au contrat
d’assurance AUTO conclu avec SMACL Assurances et autoriser le Président à le signer.
12. FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE
L’article 1521-111.1 du Code Général des Impôts permet aux organes délibérants des groupements
de communes, lorsque ces derniers sont substitués à leurs communes membres pour l’institution
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux
à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
En vertu de l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
communautés de communes de la Haute Moselotte et Gérardmer Monts et Vallées ont instauré une
redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers sur leur
territoire.
La collectivité assure la collecte et le traitement des déchets concernés qu’elle peut, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières. La
redevance est appliquée à tous les établissements publics et administrations, les locaux artisanaux,
commerciaux ou industriels et les terrains de camping dès lors qu’ils bénéficient de la collecte des
déchets ménagers assimilés.
Les modalités d’application et les tarifs de la redevance spéciale sont différents sur les deux
territoires.
Territoire des communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Liézey, Le Tholy, Le Valtin,
Rehaupal, Tendon et Xonrupt-Longemer
Pour les établissements publics, les artisans, commerçants :
• Le relevé des volumes de déchets est effectué du 1er janvier au 31 décembre
• La redevance spéciale est appliquée pour ceux qui produisent en moyenne plus de 1100 litres
par semaine sur l’année
• La redevance est appliquée dès le 1er litre pour les établissements exonérés de droit de Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères
• Le calcul de la redevance spéciale s’effectue sur la totalité des volumes relevés sur l’année,
multipliée par le prix au litre. De ce montant est déduit le montant de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures ménagères (TEOM)
RS = [Nombre de litres (si > 1100 l/ semaine) * Prix au litre ] – TEOM
Pour les terrains de campings :
• Le relevé des volumes de déchets est effectué du 1er janvier au 31 décembre ou sur la période
d’ouverture de l’établissement
• Etant donné que le nombre de semaines d’activités est généralement inférieur à 26 semaines
et qu’une collecte spécifique est organisée pendant la période estivale, le calcul de la redevance
spéciale est appliqué à partir du 1er litre
• Le montant de la TEOM correspondant aux locaux sanitaires ou habitations légères de loisirs
est déduit du montant de la Redevance Spéciale.
Le montant de la redevance spéciale est calculé en multipliant le volume relevé sur la période
d’ouverture de l’établissement multiplié par le prix au litre. De ce montant est déduit le montant de
la TEOM.
RS = [Nombre de litres * Prix au litre] – TEOM
Pour mémoire, le tarif appliqué en 2018 était de 0.031 € le litre.
Territoire des communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures sur Moselotte, Thiéfosse et Ventron
La redevance spéciale est calculée annuellement en prix nets, sans taxe, en fonction des quantités
collectées entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N au moyen d’un système
de pesée embarquée.
Comme chaque année, la liste des commerçants, artisans et assimilés collectifs soumis à la
redevance spéciale est validée par le conseil communautaire.
Le redevable est exonéré par les services fiscaux du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour sa surface commerciale productrice de déchets.
Pour les redevables produisant de faibles quantités de déchets inférieures à 1 tonne par an et non
pesés, le redevable sera soumis à un tarif forfaitaire correspondant au coût du service en porte à
porte.
Pour information, les tarifs appliqués en 2018 sont les suivants :
– forfait de base annuel : 170 €
– Prix unitaire d’une tonne pesée : 213 €
Vu l’article 1521-111.1 du Code Général des Impôts
Vu l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’avis favorable de la commission Déchets du 29 août 2019 en faveur du maintien des tarifs
en vigueur
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 04 septembre 2019,
Le Président propose au conseil communautaire :
Pour le territoire des communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Liézey, Le Tholy, Le
Valtin, Rehaupal, Tendon et Xonrupt-Longemer
– D’APPLIQUER les modalités de calcul de la redevance spéciale suivant le détail précité pour les
établissements publics, les artisans, les commerçants et les campings ;
– FIXER le tarif de la redevance spéciale 2019 à 0.031 € le litre ;
Pour le territoire des communes de La Bresse, Cornimont, Saulxures sur Moselotte, Thiéfosse et Ventron
– D’APPLIQUER les modalités de calcul de la redevance spéciale suivant le détail précité ;
-FIXER les tarifs de la redevance spéciale pour les déchets commerciaux et assimilés au titre de 2019,
soit :
• forfait de base annuel = 170 €, pour les redevables pesés ne dépassant pas 1 tonne
• prix unitaire d’une tonne pesée = 213 € appliqué aux redevables dépassant une tonne
– VALIDER les listes de commerçants et artisans annexées à la présente délibération, déterminant les
personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets commerciaux et assimilés à compter
du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020
– DECIDER que cette liste sera communiquée au service des impôts fonciers afin d’exonérer de la
TEOM pour la partie commerciale de leurs locaux, les commerçants et artisans assujettis à la
redevance spéciale.
13. VALIDATION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’EXONERATION DES ENTREPRISES DE TEOM
L’article 1521 du Code Général des Impôts stipule que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et précise
les exonérations de droit qui concernent les locaux sans caractère industriel ou commercial loués
par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques,
d’enseignement et d’assistance affectés à un service public et les usines.
Dans ce cadre, le conseil communautaire du 20 juin 2018 a délibéré pour instaurer le principe
d’exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises ainsi que les
modalités de dépôt des demandes.
Pour mémoire, l’exonération de TEOM est accordée sur demande pour les entreprises qui font appel
pour la totalité de leur production de déchets à une ou plusieurs prestataires privés dans le cadre
d’un contrat.
La liste des entreprises exonérées doit être validée chaque année avant le 31 octobre de l’année N
pour être applicable l’année N+1.
Les entreprises suivantes ont fait parvenir un dossier de demande d’exonération de TEOM :
– ASPEN, chemin des Feutres GERARDMER
– SAS FIDOR, 10 impasse de Cleurie GERARDMER
– SCI du Costet, les basses du Beillard GERARDMER
– LIDL 32 boulevard de la Jamagne GERARDMER
– SCI le Kertoff 59 et 63 Le Kertoff GERARDMER
– SCI des Granitiers 18 et 79 boulevard de la Jamagne GERARDMER
– SCI de la Jamagne 12 boulevard de la Jamagne GERARDMER
– CEERI – 359 avenue Jules Ferry – SAULXURES SUR MOSELOTTE
– SCI 85 rue Saint Georges, 77 boulevard de la Jamagne GERARDMER
Vu l’article 1521 du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°105/2018 du 20 juin 2018 portant Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour les entreprises,
Considérant l’avis favorable de la commission Déchets du 29 août 2019,
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 04 septembre 2019,
Le Président propose au conseil communautaire de :
– DECIDER du principe d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année
2020 des entreprises suivantes :
• ASPEN, chemin des Feutres GERARDMER
• SAS FIDOR, 10 impasse de Cleurie GERARDMER
• SCI du Costet, les basses du Beillard GERARDMER
• LIDL 32 boulevard de la Jamagne GERARDMER
• SCI le Kertoff 59 et 63 Le Kertoff GERARDMER
• SCI des Granitiers 18 et 79 boulevard de la Jamagne GERARDMER
• SCI de la Jamagne 12 boulevard de la Jamagne GERARDMER
• CEERI – 359 avenue Jules Ferry – SAULXURES SUR MOSELOTTE
• SCI 85 rue Saint Georges, 77 boulevard de la Jamagne GERARDMER
– PRECISER que la liste des entreprises ainsi exonérées fera l’objet d’un affichage
– le CHARGER de notifier cette décision aux services préfectoraux
14. MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
touristique du territoire communautaire.
L’Office de Tourisme Intercommunal étant constitué sous la forme d’un Etablissement Public à
Caractère Industriel et Commercial, le produit lui est obligatoirement reversé.
Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour intercommunale a été instituée en 2008 par le
Conseil Départemental des Vosges, selon les mêmes modalités que la taxe de séjour
intercommunale, à laquelle elle s’ajoute.
La commission « Tourisme » réunie le 11 juillet 2019 propose de ne pas modifier les tarifs pour
l’année 2020.
Néanmoins, compte tenu des nouvelles modalités d’applications de la taxe de séjour depuis 2019 et
de la saisie sur OCSITAN, il est proposé de prendre une délibération reprécisant les tarifs 2020
(applicables à compter du 1er janvier).
Les hébergeurs transmettront à la Communauté de Communes des Hautes Vosges, selon le
calendrier prévu, l’état récapitulatif prévu au III de l’article L. 2333-34 du CGCT et comprenant
obligatoirement les informations suivantes :
– la date de la perception,
– l’adresse de l’hébergement,
– le nombre de personnes ayant séjourné,
– le nombre de nuitées constatées,
– le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
– le montant de la taxe perçue ;
– le cas échéant le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L.324-1-1 du
code du tourisme ;
– Le cas échéant les motifs d’exonération de la taxe.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du CGCT,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-75 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives de 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental des Vosges du 2 juin 2008, portant sur l’institution d’une
taxe additionnelle départemental à la taxe de séjour ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne.
Vu la délibération du conseil municipal de La Bresse du 12 septembre 2016, décidant de conserver la
gestion de sa taxe de séjour, au titre des stations classées.
Considérant que les tarifs de la taxe de séjour doivent être fixés avant le 1er octobre de l’année pour
être applicables l’année suivante.
Vu la délibération n°066/2017 portant harmonisation des tarifs de la taxe de séjour
Considérant la proposition de la commission « Tourisme » réunie le 11 juillet 2019 de ne pas modifier
les tarifs
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Considérant le projet de grille tarifaire
Le Président demande au Conseil communautaire de l’autoriser :
– A APPLIQUER la présente délibération sur son territoire à compter du 1er janvier 2020 à
l’exception de la commune de La Bresse
– D’ASSUJETIR toutes les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel comme
présenté dans l’article R. 2333-44 du CGCT ;
o les palaces ;
o les hôtels de tourisme ;
o les résidences de tourisme ;
o les meublés de tourisme ;
o les villages de vacances ;
o les chambres d’hôtes ;
o les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
touristique ;
o les terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain
d’hébergement de plein air ;
o les ports de plaisance.
Ainsi que tout hébergement présentant des caractéristiques équivalentes à l’une de ces natures
d’hébergement (gîte, centre de vacances, hébergement insolite…).
– D’APPLIQUER la grille tarifaire 2020 présentée dans le document en annexe ;
– D’ADOPTER pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le
taux applicable par personne et par nuitée de 3,6 % du coût par personne et par nuitée dans
la limite du tarif le plus élevé adopté par la Communauté de Communes ou, s’il est inférieur
à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4*. Le coût de la nuitée
correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Il doit également être ajouté à ce taux la part départementale.
– D’EXEMPTER de la taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :
o Les personnes mineures ;
o Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la CCHV ;
o Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire ;
o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 4
€ par nuitée, quel que soit le nombre d’occupants.
– DE FIXER le loyer par nuitée à partir duquel les personnes occupant les locaux sont
assujetties à la taxe de séjour à 4 € ;
– Les autres dispositions de la délibération n°066/2017 du 26 janvier 2017 restent applicables :
période de perception et date de reversement
– D’AUTORISER le Président à procéder à toutes les formalités relatives au recouvrement de
la taxe de séjour ;
– D’AUTORISER le Président à engager, si nécessaire, toute procédure de contrôle, sanction et
taxation d’office prévues par les textes en vigueur ;
– D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en
œuvre de la présente délibération ;
– DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur
des finances publiques
15. MODIFICATION DU REGLEMENT DES DECHETERIES : PROTOCOLE DE GESTION DES
APPORTS D’AMIANTE
La gestion de l’amiante en déchèterie, dont les tonnages augmentent d’année en année (32,53
tonnes en 2018, 55,59 tonnes en 2019 soit + 70%) posent plusieurs problèmes :
– Non-respect de la règlementation ICPE car les quantités d’amiante stockées dépassent la
quantité maximale autorisée présente sur site (le seuil maximum autorisé est de 1 tonne par
déchèterie)
– Manque de place sur les sites (déchèteries de La Bresse et de Le Syndicat notamment)
– Potentielle exposition à l’amiante des gardiens, bien qu’ils ne manipulent pas l’amiante
– A ce jour, absence de règles pour les dépôts et le suivi de la filière (quantité par apport, nom
de l’usager …)
Le traitement de l’amiante étant très couteux lorsqu’il est géré par des entreprises, les usagers du
territoire utilisent la filière proposée par la CCHV en transportant cet amiante en déchèterie, avec
les risques que cela comporte :
– Charger l’amiante chez eux, le décharger en déchèterie
– Transporter cet amiante sur la route
– Faire plusieurs trajets, en fonction des quantités à déposer
– Encombrer les déchèteries et monopoliser le gardien lors du dépôt en déchèterie
Afin de mieux gérer les apports en déchèteries et de limiter les risques d’exposition pour le personnel
à l’amiante, il est proposé de modifier les règles d’acceptation de l’amiante en déchèterie.
Les membres de la commission « Déchets » réunis le 29 août 2019 proposent que soit intégré dans
le règlement intérieur des déchèteries, les éléments suivants :
Etapes Procédure
1) Enregistrer les
détenteurs
Création d’un formulaire sur lequel l’usager renseigne son adresse, la quantité
d’amiante dont il souhaite se débarrasser, etc.
2) Validation des
demandes par la CCHV
Si la quantité est inférieure à 20m² Si la quantité est supérieure à 20m²
3) Autorisation Dépôt en déchèterie Enlèvement à domicile obligatoire
Evodia envoie une proposition de tarif.
4) Prise de rdv
L’usager appelle la déchèterie pour
convenir avec le gardien d’une date de
dépôt.
L’usager récupère les sacs et palettes
en déchèterie.
Le collecteur prend RDV avec l’usager
pour convenir d’une date de collecte.
5) Amiante évacué
L’usager se rend en déchèterie L’usager remplit les sacs d’amiante.
Le collecteur vient récupérer l’amiante
au domicile de l’usager.
La commission « Déchets » propose de ne plus accepter l’amiante que dans une seule déchèterie.
Celle de Saulxures sur Moselotte, déchèterie relativement centrale et disposant de la place
suffisante pourrait convenir.
Concernant les enlèvements à domicile, l’usager aura à sa charge le coût de collecte (forfait de 400€
TTC environ) et l’achat des sacs (10€ pour un big bag de 1 m2
; 15€ pour un big bag de
2m50x1m20x0 ,3m). La CCHV prendra à sa charge le traitement de l’amiante (61€ / tonne).
Exemple :
Un usager souhaitant évacuer une toiture de 100m² d’amiante, devra payer :
– le forfait de 400€ environ pour la collecte
– l’achat de 3 « grands » big bag soit 45€
L’ensemble de l’opération lui aura coûté 450€, pour faire évacuer à son domicile et en conformité
avec la règlementation une toiture de 100m².
Ce coût est très faible au vu des tarifs pratiqués par les entreprises spécialisées dans ce domaine.
Les agents de la déchèterie de Saulxures-sur-Moselotte verront également leurs EPI adaptés afin de
les protéger au mieux des risques liés à l’amiante lors des opérations de fermeture des sacs (port de
masques et combinaisons).
Considérant la proposition de la commission « Déchets » réunie le 29 Août 2019
Considérant le projet de règlement intérieur des déchèteries modifié
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président propose au Conseil communautaire de modifier le règlement intérieur des déchèteries
et d’y intégrer les éléments suivants concernant le flux « amiante » :
– Enregistrement via un formulaire de toute demande liée à l’amiante
– Courrier d’autorisation délivré par la CCHV, en fonction des quantités
– Autorisation de déposer jusqu’à 20m² par an et par foyer
– Enlèvement à domicile de l’usager au-delà de 20m²
– Acceptation de l’amiante uniquement en déchèterie de Saulxures sur Moselotte.
Le projet de règlement modifié est joint à l’exposé des affaires.
Le projet de formulaire est joint
16. CONVENTION NAVETTE DES CRETES 2019
Le nouveau projet de Navettes des Crêtes combine une offre de transport en commun et la
découverte des patrimoines naturels et culturels de la Grande Crête.
Il vise à développer une offre alternative de découverte du Massif des Vosges, pour un public de
loisirs, mais également pour la clientèle touristique de séjour.
Cette action s’inscrit dans un programme plus global de promotion de la route et des sentiers des
crêtes, animé par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) et soutenu par la Région
Grand Est, destiné à créer une richesse économique pour les prestataires touristiques de la crête et
ceux des vallées environnantes.
En 2017, le Commissariat de Massif a demandé une étude de mobilité qui a mené à la refonte du
dispositif.
Le dispositif est actuellement porté par trois maîtres d’ouvrage différents :
– la Région Grand-Est pour le transport côté vosgien ;
– le PNR pour le transport côté alsacien ;
– Alsace Destination Tourisme pour la communication et la valorisation des circuits de
découverte (pédestres, cyclotouristiques, …).
La Région intervient pour apporter une pérennité sur le fonctionnement de la navette. Elle apporte
une contribution financière de près de 40 000 €.
En 2019, la navette a circulé tous les jours entre le 17 juillet et le 15 août, soit 20 jours de plus qu’en
2018. Pour limiter le coût du dispositif et rester dans une enveloppe financière identique à celle de
2018, elle s’appuie sur les trajets FLUO existants pour circuler.
Les tarifs ont été unifiés entre la partie vosgienne et la partie alsacienne pour le pass individuel.
Trois vallées, à la fréquentation plus faible, n’ont pas été desservies cette année (Val d’Argent, Vallée
de la Thur et Vallée de la Haute Moselotte). Globalement sur le territoire, certains tronçons ont
profité d’un nombre de passage plus important qu’en 2018 (Epinal – Gérardmer ou Remiremont –
GERARDMER desservis 6 fois / jour).
Cette configuration n’est pas figée et pourrait évoluer en 2020.
La présente convention a pour objet de :
– Conforter ce dispositif de transport en commun touristique interdépartemental pour une
période de trois ans (2019-2020-2021)
– Etablir une offre de loisirs afférents pour promouvoir les patrimoines naturels et culturels
des Hautes Vosges ainsi que ses infrastructures touristiques et de loisirs
– Préparer l’intégration des navettes dans les marchés publics de la Région Grand Est qui
seront renouvelés en 2021.
En pièce jointe, un document regroupe le projet de convention de partenariat 2019-2021 et les
modalités financières – saison 2019.
Lors de la commission « Tourisme » réunie le 11 juillet, le chargé de mission du PNR en charge du dossier
a présenté le dispositif Navette des Crêtes 2019.
Considérant le projet de convention cadre de partenariat 2019-2021 – Navette des crêtes (Massif des
Vosges)
Considérant son annexe 1 – Modalités financières -Saison 2019
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président demande au Conseil communautaire :
– D’APPROUVER le contenu de la convention 2019-2021 pour la navette des crêtes et son
annexe fiancière
– DE l’AUTORISER à la signer.
17. ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES AMV88
Depuis plusieurs années, l’Association des Maires et Présidents de communautés des Vosges
(AMV 88) réalise, pour le compte de ses adhérents, des marchés publics et permet ainsi d’alléger
les démarches administratives imposées par le code de la commande publique.
Auparavant, la procédure se faisait dans le cadre d’une centrale d’achat. Ce fonctionnement a
été abandonné en raison de l’évolution réglementaire.
C’est pourquoi l’AMV 88 a décidé de mettre en place des groupements de commandes. En
adhérant, l’envoi des commandes se fait directement auprès du prestataire retenu parl’AMV88,
sans avoir à assurer le formalisme du code de la commande publique.
Plusieurs groupements de commandes sont prévus afin de permettre aux collectivités d’adhérer
uniquement à ceux qui proposent des produits qui les intéressent (marchés de fournitures)
Il est proposé d’adhérer aux groupements de commandes pour les produits suivants :
– Produits d’hygiène et d’entretien
– Sacs poubelle
– Ramettes/enveloppes/classement (boites archives, chemises, sous chemises, …)
– Fournitures scolaires (cahiers, crayons, …)
Afin de sécuriser ce service, il est nécessaire d’établir une convention de groupement de commandes
entre l’AMV 88 et l’ensemble des adhérents et partenaires. Celle-ci est conclue pour une durée
initiale de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être prolongée afin d’éviter des
démarches administratives supplémentaires. Une participation forfaitaire unique de 25 euros est
sollicitée, jusqu’en 2027, quel que soit le nombre de groupements de commandes auxquels la
collectivité souhaite participer.
Il est possible, à tout moment, d’adhérer ou de se retirer, des groupements de commandes de l’AMV
88.
Un modèle de convention est joint en annexe.
Considérant le projet de convention de groupement de commande,
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président demande au Conseil communautaire :
▪ D’APPROUVER le projet de convention de groupements de commande avec l’AMV 88.
• DE L’AUTORISER à signer les conventions nécessaires pour pouvoir bénéficier des
groupements de commandes de l’AMV88 ainsi que les actes nécessaires et signer par la suite
pour d’autres en fonction de l’évolution des besoins.
• DE L’AUTORISER à régler une cotisation unique de 25 euros
18. APPROBATION DU RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL
XDEMAT
Par délibération n°186/2017 du 31 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé de devenir
actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de
l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme
Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.
Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son
rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPLXdemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée
générale.
Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé
à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de
gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour
permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle
similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un
des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant
(2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net
à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Considérant le rapport de gestion du Conseil d’administration,
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’approbation du rapport de gestion du
Conseil d’administration de la SPL XDEMAT.
19. FINANCES – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENT : CORRECTION SUR EXERCICES
ANTERIEURS
Un travail de mise à jour et d’ajustement de l’actif de la Communauté de Communes est en cours
avec la trésorerie de Gérardmer.
Plusieurs anomalies ont été relevées :
– Pour certains biens transférés avant 2017, il apparaît une absence d’amortissement pour
certaines années.
– Des études ont été réalisées sans être suivies de travaux et auraient dû être amorties. Ce qui
n’a pas été le cas.
La correction d’erreurs sur exercices antérieurs devant être neutre sur le résultat de l’exercice, il
convient de procéder par opération d’ordre non budgétaire par prélèvements sur le compte 1068.
La balance d’entrée au 1er janvier 2019, fait apparaître un solde créditeur d’un montant de
5 985 616.62 € pour le compte 1068.
Les opérations à intégrer sont les suivantes :
N°inventaire Type de biens compte Montant
9821788-2184-2008-411-8 Lot 67 tables modulables salle poly 281788 1 184,00 €
9821788-2184-2008-411-9 Lot 400 chaises Missouri salle poly 281788 1 720,00 €
9821788-2184-411-2008-2 Podium salle poly 12 éléments 281788 96,00 €
9821788-2188-411-2008-13 Adaptation panneaux basket parquet salle poly 281788 97,00 €
999-200711 Grilles piscine 281788 95,80 €
Total 281788 3 192,80 €
2111-3242-2011-23 Etude aménagement parking église 28031 1 270,63 €
2031-3242-2013-12 Etude aménagement parking église (solde) 28031 2 679,04 €
Total 28031 3 949,67 €
999-2014PI-01 Alarme 281758 2 879,04 €
999-2014PI-02 Support et bras inox piscine 281758 2 136,00 €
Total 281758 5 015,04 €
TOTAL 12 157,51 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tome II -titre III chapitre 6 de l’instruction M14,
Considérant l’avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,
Considérant le solde créditeur du compte 1068,
Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 3 septembre 2019
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président demande au conseil communautaire de :
– L’AUTORISER à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M14 de la
communauté de communes d’un montant de 12 157.51 € par opération d’ordre non
budgétaire, pour régularisation des comptes suivants ;
▪ 281788 à hauteur de 3 192.80 euros
▪ 28031 à hauteur de 3 949.67 euros
▪ 281758 à hauteur de 5 015.04 euros
20. SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT
Les travaux de déploiement de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes
des Hautes Vosges ont débuté en août 2018 et devraient se terminer en août 2022.
Le coût total de l’opération a été fixé à 2 904 000 € que la collectivité versera au Conseil Régional
Grand Est. L’opération est financée par le biais de subventions du Conseil Départemental à hauteur
de 70% du montant total. Le reste à charge de 30%, soit un montant de 871 200 €, est supporté par
la communauté de communes des Hautes Vosges.
Au vu du montant restant à charge pour la collectivité et des taux bas d’emprunt pratiqués
actuellement, un emprunt pour 871 200 € est envisagé.
Une consultation a été lancée afin de souscrire un prêt pour une durée de 15 ans à taux fixe, avec un
premier remboursement en 2020.
Le tableau de présentation des offres sera remis en séance.
Considérantl’avis favorable de la commission Finances réunie le 3 septembre 2019 pour la souscription
de l’offre de la Caisse d’Epargne
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 4 septembre 2019
Le Président demande au Conseil communautaire de l’autoriser à
• CONTRACTER auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt selon les caractéristiques
suivantes :
Montant du contrat de prêt : 871 200,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer de la fibre optique
Montant : 871 200,00 EUR
Versement des fonds : 871 200,00 EUR le 05/10/2019
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,56 %
Base de calcul des intérêts : nombre de 30 jours écoulés sur la base d’une année de 360
jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Date de 1ère échéance : le 05/01/2020
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 650.00 €
• SIGNER l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit cidessus, à intervenir avec La Caisse d’Epargne
21. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES