Radios – Le Conseil d’Etat rejette le recours du SIRTI contre Vosges FM

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 24 octobre 2019 et les 22 janvier, 24 juillet et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) demandait au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande afin qu’une enquête soit réalisée auprès de l’association Radio Color, éditrice du programme Vosges FM afin de vérifier le respect du plafond de 20 % de ressources publicitaires que lui impose la convention conclue avec le CSA et, d’autre part, à ce que cette association soit mise en demeure de respecter ce plafond et de se conformer à ses obligations conventionnelles ;

2°) d’enjoindre au CSA de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient des articles 19 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ;

3°) de mettre à la charge du CSA et de l’association Radio Color la somme de 4500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision le jeudi 6 mai 2021.

  1. Les conclusions de la requête du Syndicat des radios indépendantes afin d’annuler le refus du CSA de procéder à une enquête, ainsi que les conclusions afin de mettre en demeure l’association Radio Color de respecter ses obligations en matière de durée des informations et rubriques locales, de programmation musicale et de temps de diffusion des messages publicitaires sont rejetées.
  2. Avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête du Syndicat des radios indépendantes et sur les conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a ordonné un supplément d’instruction tendant à la production par le CSA et l’association Radio Color de tous éléments relatifs au respect par l’association Radio Color de la limite de 20 % des ressources provenant de la publicité ou du parrainage, notamment les informations figurant dans les rapports annuels que l’association devait transmettre au CSA au titre des années 2018 et 2019.
  3. Ces documents devront parvenir au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du 6 mai 2021.
  4. La décision a été notifiée au syndicat des radios indépendantes, à l’association Radio Color et au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec copie adressée à la ministre de la culture.

L’intégralité de la décision est à lire ici.