Stop linky-5G 88 engage un recours contre la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 17 mars 2022

Pour les associations et collectifs, Dominique Humbert, président de Stop linky-5G 88, communiqué à propos du dépôt d’un recours contre la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 mars 2022.

Après avoir utilisé tous les moyens, de la menace aux mensonges, en passant par l’intimidation pour convaincre les usagers du service public de la distribution d’électricité, d’accepter le remplacement de leur compteur électrique par le compteur linky, la société Enedis est dans l’obligation de constater que plus de 3,5 millions de foyers ont refusé de se soumettre à son diktat. C’est dans ce contexte que la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a adopté une délibération le 17 mars 2022, laquelle a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 août 2022 (JORF No 0181 DU 06 AOUT 2022).

Cette délibération portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis pour les usages dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kva (linky) pour la période 2022-2024 instaure une période de déploiement diffus du compteur communicant linky prenant fin en 2025.

Elle prévoit notamment pendant cette période, un mécanisme d’incitation au déploiement, avec des facturations supplémentaires appliquées à chaque usager pour lequel le dispositif n’est pas posé à une certaine date au regard du calendrier prévisionnel.

La CRE estime : « que les clients empêchant encore la pose d’un compteur Linky durant cette phase de déploiement diffus devront supporter les coûts générés par ce comportement ».

Dans ce cadre, la CRE a notamment décidé, pour certains usagers, à savoir lorsque « le point de livraison de l’utilisateur se situe sur le territoire de desserte d’Enedis et n’est pas équipé de compteur évolué » ou lorsque « l’utilisateur n’a pas mis à disposition, à compter du 1er janvier 2022, son index de consommation à Enedis durant plus de 12 mois », d’introduire une composante tarifaire supplémentaire à visée punitive venant s’ajouter à la composante de comptage du TURPE selon la forme suivante : « Dans ces conditions, Enedis déclenchera la facturation après identification de l’absence d’une mise à disposition d’index depuis plus
de 12 mois et l’envoi d’un « courrier LTE » à l’utilisateur. Ainsi, dès réception de ce courrier, la composante de relève résiduelle sera appliquée à l’utilisateur tous les deux mois et ce jusqu’à
l’installation d’un compteur Linky »
.

Au 1er janvier 2022, le montant de cette composante est fixé à 8,30 € par échéance de deux mois.

Cette dernière tentative de contraindre les usagers à accepter l’installation de ce compteur fait l’objet d’un recours gracieux qui vient d’être adressé à la CRE par des usagers et des associations représentés par notre Conseil Maître Boda.

Résumé des principaux arguments juridiques présentés :

1/ La CRE n’a pas compétence pour infliger une facturation supplémentaire à une catégorie d’usagers du service public de la distribution d’électricité.

2/ Un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 indique qu’il n’existe aucune obligation pour les usagers d’accepter la pose d’un compteur linky.

3/ Violation du principe d’égalité entre usagers du service public de la distribution d’électricité.

Par ailleurs, jusqu’à présent Linky n’a pas démontré qu’il apportait des avantages en termes de services, d’économie d’énergie ou de coût pour les consommateurs ainsi que cela avait été annoncé par Enedis. Bien au contraire, après la mise en service de cet appareil, ont été constatés de très nombreux cas de dysfonctionnement, obligeant l’usager à contracter un abonnement supérieur, donc plus cher, des augmentations sensibles des factures
d’électricité à équipement identique, des incendies du compteur avec parfois des conséquences dramatiques pour les habitants et les locaux d’habitation…

De surcroît les dernières actualités révèlent, ainsi que nous l’avions depuis longtemps annoncé la mise en œuvre des utilisations toxiques de ce système :

– Contrôle et pistage par Pole Emploi des demandeurs d’emplois via la communication par ENEDIS de diverses informations (présence absence, volume et heures de consommation…) sur les bénéficiaires des prestations par le biais du linky. Ces opérations de contrôle social pouvant aisément être étendues à d’autres catégories de la population.

– Plusieurs informations font état de la possibilité de coupures autoritaires à distance (ou de réductions de puissance ) par le biais du Linky, suite aux difficultés d’approvisionnement énergétique dues aux problèmes que rencontre actuellement la production d’électricité d’origine nucléaire (32 réacteurs seraient stoppés, sur 56 disponibles) et d’origine gazière (vu le conflit en Ukraine). Un décret l’autorisant serait en préparation Le combat contre linky est donc loin d’être terminé. Les usagers équipés de cet appareil doivent s’attendre à subir des intrusions de plus en plus impactantes dans leur vie privée.

Le 13 septembre 2022.

Les collectifs et associations participants au réseau national anti linky 5G.