Thiéfosse – Le conseil municipal transfère la compétence eau-assainissement à la communauté de communes

COMMUNE DE THIÉFOSSE

CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 septembre 2022 à 20 h

Secrétaire de séance : Mme Chantal VAXELAIRE

Présents : Tous, sauf,

Absents excusés : Mme Martine VOINSON, M. Nicolas LEROY et M. Jean-Claude MOREL

Absent non excusé : M Geoffrey GRANDEMANGE

Pouvoirs : Mme Martine VOINSON donne pouvoir à M. Stanislas HUMBERT

M. Nicolas LEROY donne pouvoir à M. Arnaud THOUVENIN

M. Jean-Claude MOREL donne pouvoir à Mme Sandrine ROUSSEAU

Après lecture des grands points du dernier compte-rendu de réunion de Conseil par Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le compte-rendu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à ajouter un point « Forêt » à l’ordre du jour : vente de bois en forêt non soumise

FINANCES

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Adeline NORROY

Décision modificative Budget Général

Suite à dissolution du Syndicat pour une meilleur réception de la Télévision, la répartition de l’actif nécessite la reprise au résultat de l’exercice 2022 de la somme de 115.64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND la décision modificative suivante :

R002 « Dépenses imprévues » : + 115.64 €

Décision modificative Budget Eau

Afin de permettre le paiement de l’emprunt sur le budget de l’eau, il est nécessaire de modifier les comptes comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND la décision modificative suivante :

D 66111 « Intérêts de l’emprunt » : + 3 024.08 €

R 7011 « Vente d’eau » : + 3024.08 €

D 1671 « Capital de l’emprunt » : + 17 294.59 €

D 2318 « Constructions » : – 17 294.59 €

Décisions modificatives Budget Eau

Il est nécessaire d’annuler la prise en charge de la facture n° 2018-001-000269 de 2018 car arrivée trop tardivement pour produire au mandataire judiciaire : la facture initiale avait été émise à un mauvais tiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND de la décision modificative suivante :

D 678 « Autres Charges exceptionnelles » : + 40.09 €

D 6541 « Créances éteintes » : – 40.09 €

Contribution au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) 2022

La participation 2022 demandée par le PNRBV d’un montant de 815.22 € soit 1.26 € par habitant contre 1,238 € en 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 ACCORDE le versement de 815.22 € au PNRBV pour l’année 2022.

 

 EAU ET ASSAINISSEMENT

Ø Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable (RPQS) 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

● ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

● DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

● DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

● DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ø Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif (RPQS) 2021

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

● ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

● DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

● DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

● DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 CONVENTION

M le Maire cède la parole à Mme Chantal VAXELAIRE

Ø Convention d’adhésion au CNAS :

Madame Chantal VAXELAIRE présente le CNAS, Comité National d’Actions sociales, organisme national d’action sociale qui a pour objectif d’améliorer les conditions matérielles et l’épanouissement personnel des agents.

Le conseil est donc invité à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de Thiéfosse.

* Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel: l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

* Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…

* Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 – art. 46,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

● ACCEPTE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : 1er Janvier 2023, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction

● AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

● ACCEPTE DE VERSER au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d’agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif (212 € pour 2022)

● DESIGNE, Mme Chantal VAXELAIRE, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de Thiéfosse au sein du CNAS.

● ACCEPTE DE FAIRE procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de Thiéfosse au sein du CNAS. : Mme Aurélie GREMILLET

● ACCEPTE DE DESIGNER un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, Mme Aurélie GREMILLET, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

Convention de prestation de service « Pôle carrière – Instances paritaires » du Centre De Gestion des Vosges

Madame Chantal VAXELAIRE présente la convention de prestation de service « Pôle carrière – Instances paritaires » du Centre De Gestion des Vosges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE :

Article 1 :

De conventionner avec le service Carrières et Instances Paritaire du Centre de Gestion des Vosges et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

TRAVAUX

Renouvellement de l’éclairage 3éme tranche

M le Maire présente le projet de Renouvellement de l’éclairage public – Tranche 3 au Conseil.

Le coût de l’opération s’élève à 79 600.38 €HT et ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental des Vosges, le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges agit en tant que maître d’ouvrage et sollicitera les subventions nécessaires.

La participation de la commune s’élève à 70.00% du montant HT du projet conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges en date du 1er février 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet tel qu’il est présenté,

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, maître d’ouvrage

S’ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges le montant de sa participation, dès que la demande lui en sera faite, soit 70.00% du montant HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet, soit 48 220.27 €, tenant compte de la subvention départementale,

SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention départementale et s’engage alors à verser le montant de la participation équivalente à 70.00% du montant HT du projet en cas de non-attribution de la subvention par le Conseil Départemental, soit 55 720.27 €.

CONFIRME que ces dépenses seront inscrites au budget 2023.

TERRAIN

M le Maire cède la parole à M Arnaud THOUVENIN

Vente de terrain communal :

Monsieur Arnaud THOUVENIN fait part à l’assemblée de la demande de Monsieur Jean-Paul MANSUY, qui a constaté que certaines de ses constructions sont en partie sur du terrain communal.

Afin de régulariser la situation, il est proposé de vendre les surfaces de stricte régularisation par rapport au bâti ainsi qu’un supplément de surface pour aisance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre à Monsieur Jean-Paul MANSUY une partie de la parcelle 3089, pour une surface de 150 m² nécessaire à la régularisation de ses constructions et fixe le prix de vente à 50 €TTC le m²,

ACCEPTE de vendre à Monsieur Jean-Paul MANSUY une partie de la parcelle 3089, pour une surface de 99 m², pour aisance, et fixe le prix de vente à 5 €TTC le m².

PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge du demandeur à savoir Monsieur Jean-Paul MANSUY.

Achat de terrain :

Monsieur Arnaud THOUVENIN rappelle au conseil l’intérêt d’acquérir des terrains en partie boisés au Nord de la lagune dont M et Mme Olivier GANDIT sont actuellement propriétaires.

Cette acquisition permettrait la création d’un chemin connectant les gorges de Crosery au chemin de la lagune.

Le plan de division parcellaire établi par le Cabinet de Géomètres a été validé par M et Mme Olivier GANDIT et fixe la surface à 18a 82ca.

Une estimation de la valeur des bois par les services de l’ONF propose une somme de 2 150 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE l’acquisition d’une partie de la parcelle A2551 appartenant à M et Mme Olivier GANDIT, pour une surface de 18a82ca soit 1 882 m² au prix de 0.30 € TTC le m² soit un total de 564.60 € TTC pour le terrain nu,

VALIDE l’estimation de bois réalisée par l’ONF pour un montant de 2 150 € TTC,

ACCEPTE l’acquisition des bois présent sur cette partie de la parcelle A2551 appartenant à M et Mme Olivier GANDIT, pour la somme de 2 150 €TTC,

PRECISE que le total de la vente est de 2 714.60 €TTC,

PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du CD88 pour l’acte notarié.

Achat de terrain :

Monsieur Arnaud THOUVENIN fait part à l’assemblée d’un courrier de Maître François-Xavier GERMAIN, Notaire à VAGNEY, informant la commune de la vente de parcelles boisées situées au « Pré Jean Colas » appartenant à M. Robert CLAUDE.

Le prix de vente est fixé à 7 000 € TTC.

Une estimation réalisée par les services de l’ONF corrobore la valeur du bien.

La commission Bois et Forêt précise l’intérêt pour la Commune, ces parcelles étant attenantes à la Forêt Communale de THIEFOSSE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE l’acquisition les parcelles n°1369, 1370, 1371 au lieu-dit « Pré Jean-Colas » pour une surface totale de 58a 50 ca soit 5 850 m² au prix de 7 000 €,

PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Demande de division parcellaire auprès d’un géomètre

Madame Adeline NORROY, concernée par ce point, quitte la salle et ne participe pas au vote.

Monsieur Arnaud THOUVENIN informe le conseil de l’opportunité d’acquérir des terrains au Nord de la zone humide « Au Faing » dont Mme Adeline NORROY est actuellement propriétaire.

Cette acquisition permettrait de réaliser un plan de gestion sur l’ensemble du site et de faciliter la mise en œuvre d’actions en faveur de la préservation, la restauration et la valorisation de la zone humide dans son intégralité.

Suite à une rencontre sur le terrain avec le propriétaire, l’acquisition par la commune serait possible mais nécessite une division parcellaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la commande d’une division parcellaire auprès d’un cabinet de géomètre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier

Achat de terrain :

Monsieur Arnaud THOUVENIN fait part à l’assemblée d’un courrier d’Anaïs CLEMENT et Romain MARCHAND pour l’acquisition d’un terrain communal attenant à leur propriété « Au Saucy ».

Le conseil municipal n’ayant pas toutes les données pour se prononcer, ce point sera étudié ultérieurement.

La commission Chemins et Terrains se déplacera sur site pour en étudier la faisabilité.

FORET

Vente de bois en forêt non-soumise

M Arnaud THOUVENIN demande au conseil la possibilité de commercialiser des arbres dépérissants dont l’exploitation serait difficile ou dangereuse pour des personnes non professionnelles.

Le conseil n’est pas favorable à ce principe et préférerait solliciter un prestataire pour l’exploitation, la commune pourrait ensuite proposer à la vente le bois façonné en bord de route aux habitants de THIEFOSSE.

Une réflexion sera menée en ce sens.

INTERCOMMUNALITE

M le Maire cède la parole à Mme Chantal VAXELAIRE

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : Consultation projet de périmètre

Mme Chantal VAXELAIRE présente le SCoT, schéma de cohérence territoriale. Il s’agit d’un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale, instauré par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000.

Ce cadre législatif a motivé la création originelle, le jour-même, du syndicat mixte du Pays de Remiremont et de ses vallées, sur un périmètre comparable au périmètre des 3 communautés de communes et 32 communes formant le Pays actuel.

Ces schémas de cohérence territoriale (SCoT) visent une mise en cohérence des différentes politiques sectorielles d’aménagement du territoire (organisation de l’espace, habitat, déplacements, environnement, équipement commercial…) sur de larges bassins de vie.

Aussi, les SCoT s’inscrivent dans plusieurs principes :

Équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;

Diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;

Respect de l’environnement, comme les corridors écologiques, et de lutte contre l’étalement urbain.

Les SCoT doivent permettre d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du changement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique…

En ce sens, ils ont notamment vocation à être rapprochés des démarches de type « PCAET », dans laquelle se sont lancées les trois communautés de communes formant le Pays de Remiremont et de ses vallées.

Il en est de même s’agissant de la démarche « Trame Verte et Bleue » animée sur le Pays en collaboration avec le PETR, voisin du Pays de la Déodatie.

À l’échelle locale, un SCoT assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou communaux (PLU) et des cartes communales qui doivent tous être compatibles avec ses orientations.

Le PETR « Pays de Remiremont et de ses Vallées » est compétent, depuis sa création, en matière « d’élaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale » et son territoire n’est aujourd’hui pas couvert par un SCoT.

En l’absence de SCoT applicable, les communes sont soumises à la « règle d’urbanisation limitée » qui empêche d’ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation, sauf dérogation préfectorale sous conditions.

Dans ce contexte, le PETR et ses trois communautés de communes membres ont exprimé le souhait unanime, par voie de délibération entre le 18 mai et le 20 juin 2022, de lancer l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale à l’échelle des 32 communes constituant le périmètre du Pays de Remiremont et de ses vallées.

Suite à ces délibérations, les services de la Préfecture demandent que cette proposition soit soumise à la consultation de chacune des 32 communes qui constituent le Pays de Remiremont et de ses vallées, selon les règles de majorité qualifiée.

En cas d’accord du conseil municipal quant à cette proposition, il convient, pour lancer l’élaboration du SCoT à l’échelle du Pays, de demander la définition, par arrêté préfectoral, d’un périmètre à l’échelle du Pays de Remiremont et de ses vallées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE la définition d’un périmètre de SCoT à l’échelle du Pays de Remiremont et de ses vallées, permettant au PETR de procéder à son élaboration.

SOUHAITE que le SCoT correspondant prenne la dénomination de « Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Remiremont et de ses vallées ».

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

M le Maire cède la parole à Mme Adeline NORROY

Transfert des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de Communes

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et

« Assainissement » aux communautés de communes prévoit, dans son article 1er, que les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date du 5 août 2018, les compétences « eau » ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Cependant la scission opérée au sein de la Communauté de Communes des Hautes Vosges a précipité la prise de compétence pour les deux nouvelles communautés de communes au 1er janvier 2021.

Les effets juridiques de ce transfert :

● L’EPCI à fiscalité propre devient pleinement compétent en lieu et place des communes (établissement des règlements de service, présentation annuelle du rapport sur le prix et la qualité du service public, fixation de la redevance eau/assainissement, transfert des pouvoirs de police sauf opposition des maires).

● Le transfert de compétences entraîne de plein droit :

– la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert (articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT).

– Le transfert des agents qui exercent en totalité les fonctions qui ont été transférées (article L.5211-4-1 du CGCT).

Positionnement des élus sur le transfert de la compétence eau/assainissement :

Le conseil municipal, à l’unanimité,

acte le transfert de la compétence eau / assainissement dans son intégralité et confie l’intégralité des tâches liées aux compétences eau/assainissement à la CCHV au 01/01/2023.

La mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel n’est pas souhaitée.

Transferts/restitutions de compétences – attribution de compensations fiscales

FPU : approbation du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la CCHV des équipements : piscine, bibliothèque et cinéma de LA BRESSE, écoles de musiques de VAGNEY et BASSE SUR LE RUPT, médiathèque de SAULXURES, bibliothèque de CORNIMONT et du dé-transfert du camping à VAGNEY.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral DCL BLFI n°189-2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par scission de la communauté de communes des Hautes Vosges et les statuts de la communauté de communes

Vu la délibération n°019/2022 du 12 janvier 2022, portant instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Vu la délibération n°020/2022 du 12 janvier 2022, portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu la délibération n°183/2022 du 30 mars 2022, portant élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Considérant le rapport de CLECT annexé à l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable des membres de la CLECT réuni le 20 septembre 2022

Le Maire informe l’Assemblée, que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Suite au transfert à la communauté de communes, le 1er janvier 2022, de la piscine de LA BRESSE, du cinéma de LA BRESSE, de la bibliothèque de LA BRESSE, de la bibliothèque de CORNIMONT, de la médiathèque de SAULXURES, de l’école de musique de VAGNEY, de l’école de musique de BASSE SUR LE RUPT, et du dé-transfert du camping du Mettey à VAGNEY, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du montant des charges correspondant aux équipements transférés.

Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 20 septembre 2022. Le rapport a été validé à l’unanimité.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT, sur le rapport,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT validé en date du 20 septembre 2022. En ce sens que le Conseil approuve la méthodologie utilisée pour élaborer les différents scénarios de calcul des charges transférées et l’impact sur l’attribution de compensation communale présentés dans le rapport et sur lesquels il leur est demandé de se positionner dans une seconde délibération.

FPU : approbation du montant de l’attribution de compensation 2022 de la commune de Thiéfosse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral DCL BLFI n°189-2021 portant création de la Communauté de Communes des Hautes Vosges par scission de la communauté de communes des Hautes Vosges et les statuts de la communauté de communes

Vu la délibération n°019/2022 du 12 janvier 2022, portant instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

Vu la délibération n°020/2022 du 12 janvier 2022, portant création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu la délibération n°183/2022 du 30 mars 2022, portant élection des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Considérant le rapport de CLECT annexé à l’exposé des affaires

Considérant l’avis favorable des membres de la CLECT réuni le 20 septembre 2022

Le Maire informe l’Assemblée, que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique à l’échelle de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Suite au transfert à la communauté de communes, le 1er janvier 2022, de la piscine de LA BRESSE, du cinéma de LA BRESSE, de la bibliothèque de LA BRESSE, de la bibliothèque de CORNIMONT, de la médiathèque de SAULXURES, de l’école de musique de VAGNEY, de l’école de musique de BASSE SUR LE RUPT, et du dé-transfert du camping du Mettey à VAGNEY, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du montant des charges correspondant aux équipements transférés.

Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 20 septembre 2022. Le rapport a été validé à l’unanimité.

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

· APPROUVE le scénario de droit commun présenté à la page 37 du rapport et souhaite donc conserver l’intégralité du montant de l’attribution de compensation fixée pour 2022 à savoir 58 604€,

· N’ACCEPTE PAS le scénario dérogatoire au titre de la piscine de LA BRESSE présenté P39.

· DEMANDE, au regard des augmentations fortes à venir désormais identifiées de la fiscalité locale et afin que les moyens financiers soient d’abord consacrés à assumer la mise en place des services indispensables aux nouvelles compétences obligatoires « eau/assainissement » et « urbanisme », QUE SOIT ENVISAGE le re- transfert à leurs communes de la piscine, du cinéma et de la bibliothèque de LA BRESSE, de la bibliothèque de CORNIMONT, de la médiathèque de SAULXURES, des écoles de musique de VAGNEY et de BASSE SUR LE RUPT. En effet, la mise en place de la FPU devait permettre de ne pas impacter la fiscalité locale. A ce stade, même si les communes décidaient de baisser leur fiscalité en proportion, l’augmentation des taux sera inévitable et l’intégration de ces compétences déjà existantes ne sera pas neutre pour les contribuables. Ce à quoi le Conseil Municipal s’oppose

Informations diverses :

Les travaux sur le réseau d’eau avancent rapidement. Nous observons déjà une diminution de notre volume journalier pompé qui est passé environ de 130 m3/ jour à 90 m3 / jour. Cet indicateur s’améliorera encore quand les travaux des 3 secteurs seront terminés.

Inauguration de la MAM le samedi 05 novembre à 10 heures

Désignation d’un référent Incendie et Secours : M Stanislas HUMBERT

Invitation à la messe le 01 octobre 2022 à 18 heures pour l’installation de M l’abbé Luc FRITZ en l’église de Saulxures sur Moselotte.

Invitation le dimanche 09 octobre 2022 à 09 heures à la Commémoration de la Libération à Saulxures sur Moselotte

Journées marocaines du 30 septembre au 14 octobre 2022 à Saulxures sur Moselotte, avec entre autres, une exposition sur les Goumiers Marocains.

Rentrée scolaire 2022/2023 : 42 enfants scolarisés à Thiéfosse à la rentrée de 2022/2023. L’effectif est en augmentation.

Commission Chemins/Terrains : le jeudi 06 octobre 2022 à 18 heures.

Séance levée à 23h00.