COMMUNIQUE DE PRESSE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D’EPINAL

Epinal le 4 juillet 2025,

Le 6 septembre 2024 était signalée par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne d’Épinal l’existence d’un immeuble d’habitation situé rue Gilbert GRANDVAL à EPINAL logeant plusieurs locataires et présentant de nombreuses vétustés.

Le GIR (groupe interministériel de recherche) de Metz était cosaisi par le parquet avec le commissariat d’Épinal. Des investigations patrimoniales étaient réalisées et mettaient en exergue que le mis en cause était propriétaire de 55 logements, détenus majoritairement par l’intermédiaire de SCI dont il était l’unique associé ou l’associé majoritaire.

Les enquêteurs s’intéressaient à deux autres immeubles après la tenue d’un comité opérationnel regroupant les acteurs départementaux, rue Neuve Grange à EPINAL et rue Ponscarme à EPINAL, dans le quartier du champ du pin et ses environs.

Des visites domiciliaires coordonnées étaient réalisées en présence de l’ARS et aboutissaient à la détection de nombreux risques graves pour la sécurité des personnes ainsi que de nombreuses insalubrités (notamment, risque de chute de plafond, cloison fissurée, risque d’incendie, système électrique défaillant, absence de ventilation moisissures, risque de pathologie pulmonaire, fenêtre non sécurisée pour les enfants, escalier non conforme, risque de chute de plancher, risque de chute de charpente et de cheminées). 

Le rapport de l’ARS était soumis à la procédure urgente prévue au code de la construction et de l’habitation, prévoyant la mise en place d’une déclaration d’insalubrité avec interdiction temporaire d’habiter à compter de la notification de l’arrêté préfectoral. 

Au total trois immeubles sont concernés, représentant 8 logements et 34 personnes occupant les lieux.

Les faits reprochés présentent une gravité certaine, tant du point de vue de l’indécence à l’égard des locataires, de la non-conformité des règles d’hygiène et de sécurité et du risque sécuritaire qui pèse sur les victimes.

La saisie pénale des trois immeubles étaient ordonnées par le JLD.

Parallèlement aux investigations menées sur l’insalubrité du logement, les enquêteurs constataient de fausses déclarations du mis en cause auprès de la caisse d’allocation familiales des Vosges. Etait notamment relevé que le mis en cause, par l’intermédiaire de ses SCI percevait directement les allocations d’aides au logement dues aux locataires, en s’abstenant de mentionner comme le prévoit la réglementation, l’état de ses logements. 

Les enquêteurs établissaient qu’entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er décembre 2024, les trois logements visés par l’enquête avaient été l’objet des allocations logements versées sur le compte du bailleur SCI pour les montants totaux de 173 517 euros.

Un autre immeuble appartenant au mis en cause était saisi en valeur, c’est-à-dire en tenant compte du produit de l’infraction.

Le mis en cause inconnu de la justice, âgé de 56 ans, gérant de SCI et auto-entrepreneur a été présenté hier au parquet et convoqué devant le tribunal correctionnel en date du 7 octobre 2025. Il est placé sous contrôle judiciaire jusqu’à cette date. Les SCI personnes morales sont également poursuivies. Présumé innocent, le mis en cause conteste les faits.

Les infractions reprochées sont la soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indigne et les fausses déclarations en vue d’obtenir le versement d’allocations. 

La peine maximale prévue par le code pénal est de 10 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ainsi que la confiscation, une amende de 1 500 000 euros est prévue pour les personnes morales.

Le procureur souligne la parfaite collaboration avec les services de l’Etat et la réactivité des enquêteurs du GIR et du commissariat d’EPINAL.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Frédéric NAHON

PHOTOGRAPHIES PRISES DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES