La chambre régionale des comptes Grand Est a procédé, à la demande de la préfète des Vosges, à un contrôle conjoint de la commune de Saulxures-sur-Moselotte et de la régie personnalisée du lac de la Moselotte. Dans ce cadre, elle a examiné leurs gouvernances et organisations respectives, leurs situations et perspectives financières, notamment à la suite de l’abandon de deux projets structurants que la commune n’était pas en mesure de réaliser : l’extension du réseau de chaleur jusqu’à la base de loisirs et la construction d’un centre aqualudique sur ce site.

Une évolution nécessaire de la gouvernance et de l’organisation pour la mise en œuvre des projets municipaux

Le contrôle couvrant la période allant de 2019 à nos jours, a mis en évidence des obstacles à la bonne mise en œuvre des projets, parmi lesquels un déficit de pilotage et des ressources financières insuffisantes. Au sein de la commune, l’exécutif communal pâtit d’une organisation instable et peu adaptée au nécessaire suivi des questions budgétaires et financières.

Sur ces questions, l’information délivrée sur les décisions du conseil municipal pourrait être, en outre, améliorée.

La gouvernance s’exerce à plusieurs niveaux, avec deux régies dotées de l’autonomie financière, chacune dirigée par un conseil d’exploitation. Cependant, l’existence de l’une de ces régies n’est plus justifiée. Par ailleurs, un budget annexe a également été mis en place prématurément. Une simplification de l’organisation du budget communal et de sa gestion apparaît souhaitable.

Au sein de la régie personnalisée du lac, le conseil d’administration et la direction fonctionnent dans le cadre d’une implication tutélaire de la commune dont les avantages supposés n’ont pu être démontrés. Au-delà, le statut de cette régie apparaît inadapté compte tenu de la nature des activités proposées sur la base de loisirs et du cadre de gestion applicable aux organismes soumis aux règles de la comptabilité publique. Bien que certains aient finalement été abandonnés, la pertinence d’ambitieux projets d’investissement conçus au niveau communal aurait mérité d’être réexaminée. Cela concerne
aussi bien les projets pour la régie du lac (cuisine, salle de restauration) que ceux pour une collectivité aux moyens limités (extension du réseau de chaleur, centre aqualudique, musée du bois). Cette réévaluation aurait dû notamment tenir compte de leur portée intercommunale.

Au demeurant, la priorité accordée à ces projets a occulté les besoins d’entretien et d’amélioration du patrimoine communal ainsi que des hébergements de la base de loisirs pour lesquels des moyens auraient normalement dû être mobilisés.

Une dégradation continue de la situation financière de la commune et de la régie du lac

Depuis 2020, les situations financières de la commune et de la régie du lac se dégradent, nécessitant des améliorations dans plusieurs domaines de la gestion budgétaire et comptable : orientations et prévisions budgétaires, programmation pluriannuelle des investissements, gestion des régies d’avances et de recettes, ainsi que la mobilisation d’emprunts et de lignes de trésorerie.

Les charges de personnel sont également élevées au sein des deux entités, ce qui appelle à une maîtrise des effectifs et une rationalisation des organisations. De même, un renforcement des compétences du personnel au sein de la régie du lac est indispensable.

Des perspectives à anticiper et à programmer pour rétablir une situation plus saine

Confrontée à une situation financière compromise par des déficits importants et des solutions de financement à court terme, la gestion de la régie du lac doit évoluer significativement selon le cadre décidé par les élus, en tenant compte de l’audit externe réalisé fin 2024 sur cette entité.

Afin de solder son déficit, la chambre recommande de la clore dès 2025 et de la transformer en une simple régie autonome, une orientation d’ores-et-déjà prise en compte par la commune. Conformément aux statuts de l’actuelle régie du lac, la commune devra prendre en charge son actif et passif, ce qui pèsera sur son budget principal.

Dans ce contexte, la commune doit notamment réduire ses charges afin de rétablir des marges d’autofinancement et organiser la clôture des différents budgets annexes à laquelle elle sera confrontée à court terme (centre aqualudique, culture-animations, lotissement). Elle doit impérativement anticiper les conséquences de ces mesures pour assurer le respect des équilibres budgétaires.

Sur la base de ces constats, la chambre formule huit recommandations et cinq rappels du droit.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Compléter l’information délivrée par les procès-verbaux du conseil municipal et mettre en ligne les principaux documents budgétaires et comptables relatifs aux différents budgets.

Recommandation n° 2. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Supprimer la régie cultureanimations et intégrer son activité au budget principal.

Recommandation n° 3. (Régie du Lac) : Former les régisseurs et suppléants à la tenue de la comptabilité d’une régie d’avances et de recettes.

Recommandation n° 4. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Mettre en place une programmation pluriannuelle des investissements réaliste et adaptée aux capacités financières de la commune.

Recommandation n° 5. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Prévoir la clôture du budget annexe lotissement à une échéance compatible avec la situation financière du budget principal.

Recommandation n° 6. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Clore en 2025 le budget annexe centre aqualudique et reprendre ses actifs et passifs dans le budget principal.

Recommandation n° 7. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Adapter le recours à l’emprunt afin de réduire les prélèvements sur le fonds de roulement et le recours aux lignes de trésorerie.

Recommandation n° 8. (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Réduire les dépenses de fonctionnement du budget principal et augmenter les produits de gestion afin de générer davantage d’autofinancement.

RAPPELS DU DROIT

Rappel du droit n° 1 : (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Modifier les statuts de la régie chauffage pour les rendre conformes à l’article R. 2221-72 du CGCT.

Rappel du droit n° 2 : (Commune de Saulxures-sur-Moselotte) : Déclarer chaque année sur la plateforme OPERAT les consommations énergétiques des bâtiments de plus de 1 000 m², en application du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.

Rappel du droit n° 3 : (Régie du Lac) : Actualiser l’acte constitutif de la régie afin de compléter la nature des produits pouvant être encaissés et les moyens de paiement autorisés (article R. 1617-6 du CGCT).

Rappel du droit n° 4 : (Régie du Lac) : Verser et justifier auprès du comptable public les recettes encaissées dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois (article R. 1617-8 du CGCT).

Rappel du droit n° 5 : (Régie du Lac) : Corriger le budget voté pour 2025 afin qu’il respecte les règles d’équilibre fixées à l’article L. 1612-4 du CGCT.

Lire le rapport d’observations définitives sur ce lien.

Réponse d’Hervé Vaxelaire, maire et ancien président du conseil d’administration sur ce lien.