Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, la commune de Remiremont demandait au tribunal administratif de Nancy :

1°) de condamner une  société d’assurance à lui verser la somme de 44 713,18 euros en règlement de l’indemnité différée d’assurance « dommages aux biens » pour un sinistre intervenu sur divers immeubles communaux le 12 juin 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2022 et anatocisme ;

2°) de mettre à la charge de la société d’assurance une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon le tribunal, il ressort que ladite société « n’est pas l’assureur de la commune de Remiremont, mais un courtier en assurance, ayant concouru à la conclusion et à la gestion d’un contrat d’assurance entre cette commune et le groupement conjoint composé des sociétés ………… et …………, la société ………… n’étant que mandataire non-solidaire de ce dernier ».

Finalement, par délibéré du 22 décembre 2025, la requête de commune de Remiremont est rejetée.

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