Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la commune de Saulxures-sur-Moselotte demandait au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, d’ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l’état d’un immeuble situé à Saulxures-sur-Moselotte et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.
Dans son délibéré rendu le 11 décembre 2025, le juge a désigné un expert demeurant à Nancy. Elle avait pour mission, dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance de :
- prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux et d’examiner le bâtiment en cause,
- de dresser un constat de l’état de ce bâtiment, notamment des désordres l’affectant,
- de préciser si les risques présentés par ce bâtiment affectent les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers,
- de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger, telles que la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant pour préserver la solidité des bâtiments contigus, la démolition de tout ou partie du bâtiment en cause, la cessation de la mise à disposition du bâtiment à des fins d’habitation ou l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif,
- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment dont la mention, si tel est le cas, devra figurer au rapport, et dans l’affirmative, de proposer les mesures d’urgence indispensables pour le faire cesser
- s’il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d’entendre les observations de tous intéressés et d’annexer à son rapport tous documents utiles.
