Vous constatez la présence d’un tag ou d’un graffiti sur la façade de votre immeuble ?
Pour demander l’enlèvement gratuit, il suffit de le signaler à la mairie !
La ville de Remiremont propose un service gratuit d’enlèvement de tags et graffitis en limite du domaine public. Cette prestation doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire, accompagné d’une copie du dépôt de plainte à la Police Nationale.
Votre demande sera prise en compte si les tags et graffitis sont visibles depuis l’espace public et sous réserve qu’ils soient accessibles et que le support ne soit pas susceptible d’être altéré par la technique utilisée. La ville de Remiremont se réservant le droit de refuser d’intervenir sur une propriété en raison de la nature du support à traiter.
La suppression du tag se fait par hydro gommage, procédés chimiques ou recouvrement en fonction du support et sur une hauteur maximale de 2.50 m. Les opérations strictement nécessaires à l’effacement des tags et graffitis ne sauraient constituer ni une reprise totale de peinture, ni une opération de ravalement.
Les propriétaires sont invités à traiter les murs de leur façade avec des revêtements anti-tags sur une hauteur de 2m50 au moins. Ceux-ci permettent ensuite un nettoyage plus aisé.
Pour ce faire, les propriétaires doivent renoncer à tout recours contre la ville de Remiremont, quant aux dommages, directs ou indirects, de toutes natures qui seraient la conséquence de l’intervention demandée.
Vous avez la possibilité soit d’utiliser un formulaire en ligne sur www.remiremont.fr ou papier disponible à l’accueil de la Mairie de Remiremont.
A savoir
Les auteurs de graffiti s’exposent à des contraventions de 5e classe (1 500 euros ou plus) si le dommage est considéré comme léger (article R.635-1 du Code Pénal) et, dans le cas d’un dommage plus grand, on peut atteindre une amende de 30 000 euros et une punition de 2 ans d’emprisonnement (article 322-1 du Code Pénal).
